Il convient en revanche de souligner que le taux d’intérêts retenu dans les demandes formulées par la banque est le taux annuel effectif global et non le taux d’intérêt annuel contractuel.

Par conclusions récapitulatives notifiées le 20 mai 2025 par voie électronique, la société BPCE Vie demande au tribunal de : -débouter M.

la rétractation de l'ordonnance par voie de tierce opposition.

[B] [U] de sa demande tendant à voir ordonner une astreinte ; - réservé les demandes des parties fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ; - réservé les dépens.

* MOTIFS DU JUGEMENT Il sera rappelé à titre liminaire qu’en application de l’article 4 du code de procédure civile, les demandes tendant à voir « donner acte », « dire et juger », « constater » ne

Sur la demande principale d'annulation et de mainlevée de la saisie -attribution Au préalable, il convient de rappeler qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à une constatation, même

de la demande tendant à ce que les pièces n°2 et 3 communiquées par M.

ce Tribunal aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et de voir liquider ses préjudices.

Par ailleurs, si par conclusions d’incident du 12 décembre 2022, le preneur a demandé au juge de la mise en état d’ordonner à la SARL LECTUR INVEST de verser aux débats l’intégralité de l’acte de vente

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 18 juin 2024, la SCP CIAVOLELLA-[O]-STEYER-POUZOL-JOSSERAND demande de : À titre principal, - Juger nulle et non avenue,

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le Tribunal Judiciaire de Nantes afin d’entendre déclarer recevable la demande de Monsieur et Madame [O], et entendre prononcer la résolution du contrat de vente et

En conséquence, la demande tendant à prononcer la nullité du congé sera rejetée.

Il précise que l’organisme social de [W] [G] aurait engagé une procédure subrogatoire, ce qui rendrait inutile sa mise en cause.

Le juge a avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 02 Janvier 2025. *** JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 02 Janvier 2025, - Contradictoire et en

À cette audience, Monsieur [I] [F], représenté par son conseil, a déposé des écritures auxquelles il a déclaré se référer à l’audience, tendant à demander au juge de céans de : - déclarer les demandes

Le juge de la mise en état prend acte de ce que Monsieur [H] [R] se désiste de sa demande initiale tendant à voir communiquer par le GIE AFER et CARDIF ASSURANCE VIE « plus généralement, tous les documents

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Elles ont également conclu à voir déclarer prescrite la demande reconventionnelle de la [...] tendant à l'enlèvement d'une fenêtre de toit installée en 2019.

du délai de rétractation initial.

Enfin, la mention « Plaise à Madame la Présidente, juge des référés » relèverait d’une erreur matérielle, qui n’est pas de nature retenir l’irrecevabilité de la demande de rétractation.