AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
686d676ba2273490db10953d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il est par ailleurs précisé que des résolutions similaires portant sur la modification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division n'avaient pas non plus été adoptées lors des assemblées
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1ère CHAMBRE CIVILE
67f414124e0040aa3735c515
3 avril 2025
3 avril 2025
du règlement de copropriété ; Et par conséquent, ORDONNER la modification du règlement de copropriété conformément au modificatif de l’état descriptif de division du règlement de copropriété établi par
Source officielle