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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre

686d676ba2273490db10953d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il est par ailleurs précisé que des résolutions similaires portant sur la modification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division n'avaient pas non plus été adoptées lors des assemblées

Source officielle

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67f414124e0040aa3735c515

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

du règlement de copropriété ; Et par conséquent, ORDONNER la modification du règlement de copropriété conformément au modificatif de l’état descriptif de division du règlement de copropriété établi par

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65c3d957c432ce7d11a6cbad

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

peut statuer sur la régularité de la vente des parties communes (ancienne cuve de fioul) sans avoir à statuer au préalable sur la question des majorités requises pour modifier l’état descriptif de division

Source officielle
TJ

Référés civils

69e912edcdc6046d472c623e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

ACIER, à laquelle a été confié le lot « isolation, bardage, planchers collaborants » ; la SAS VIAL, attributaire du lot « peinture, isolation doublages cloisonnements portes intérieures » ; la SAS DIFFUSION

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172606d34da2cbdcd9d57

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette société avait pour objet « la création, l'exploitation de plateformes numériques mobiles de visionnage de contenus publicitaire, marketing, évènements, et tous autres moyens de diffusion et communication

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2b4b848dd6814c5e5f0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, le compte twitter, le compte Instagram de l’Association 100 % AGENTS IMMOBILIERS ; ORDONNER la publication du dispositif entier de la décision à intervenir dans trois journaux et/ou magazines de diffusion

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a1f2a00cdc6046d47de1c30

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

premier ressort, par jugement Réputé contradictoire et mis à disposition au greffe du tribunal EXPOSE DU LITIGE Par acte reçu le 11 février 2021 par [E] [O], notaire, la société LANDESBANK SAAR, division

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3efa9d5adc260621308

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par acte en date du 22 décembre 2020, Maître [I] [L] a fait assigner en intervention forcée la société PERRONNET-LUCAS, géomètre-expert, chargée de la division initiale.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6712cdee0883c6606fa93444

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

n° [Cadastre 13] de 27 ca provenant de la division de la parcelle AO [Cadastre 5], anciennement D [Cadastre 14] et D [Cadastre 15], - AO n° [Cadastre 3] anciennement D [Cadastre 17], - AO n° [Cadastre

Source officielle
TJ

1/3 Proc collectives

65c3d9b7c432ce7d11a6fa9d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[Adresse 17] " pour une contenance de 4 a 07 ca Soit une contenance totale de 13 a 20 ca SAVOIR : Et plus précisément au [Adresse 2] - LE LOT NUMERO CENT TROIS (103) DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f10cdc6046d47d245f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le tribunal ignore la portée de diffusion de ces photographies, en l’absence d’informations quant au nombre d’abonnés aux pages Facebook et Instagram de l’Association ESPACE [C].

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373f19f939ca6242e485

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

2023, ni qu’ils ont indiqué au créancier les biens du débiteur principal et avancé les deniers suffisants pour faire la discussion.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10854a01215df77965b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE Etablissement public TRESORERIE [Localité 14] AMENDES 1ERE DIVISION Etablissement public TRESORERIE [Localité 14] AMENDES 2EME DIVISION Etablissement TRESORERIE [Localité

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TJ

Référés Civil

6a160c58cdc6046d47084a84

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Un règlement de copropriété et un état descriptif de division ont été établis. dans le cadre d’une opération de construction.

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TJ

1ère Chambre Cab2

68dec4336af9fd1f8094e5fd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- SIGNS développe des savoir-faire spécifiques, en déposant des brevets, pour la diffusion des principes actifs des produits à base de phéromones.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66104194c9ea95b316fe1b9f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par un avenant conclu en mai 2009, ledit bail portant sur les mêmes locaux a été renouvelé entre la société ANJOU BELLES FEUILLES et la société PARASHOP DIFFUSION (anciennement dénommée " société PARASHOP

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TJ

Service des référés

662bf149e266e89ef1189e52

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

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TJ

4ème chambre civile

696ffe4bcdc6046d4709f5f0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il s'est engagé à rembourser les sommes dues au Crédit Agricole sur ses revenus et ses biens pour une durée de 36 mois en cas de défaillance de la SARL FLAG, en renonçant au bénéfice de discussion et en

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TJ

Deuxième Chambre Civile

6686fbc9e74459e0c7edc001

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

DISCUSSION 1. Sur la responsabilité du vendeur En vertu de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

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TJ

PCP JCP fond

6633da4dc0d3e3fe99d17b8d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Si la caution est privée du bénéfice de discussion, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur.

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