Sur la demande d’homologation du protocole transactionnel d’accord du 31 octobre 2022 L’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge de l'exécution ne peut ni modifier

266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [K] [R] à payer à Madame [W] [H] la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du code civil ; ATTRIBUE à Madame [W] [H] le droit au

* Par acte d’huissier de justice du 15 juin 2022, Madame [L] a fait assigner Monsieur [N] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir, sur le fondement de l’article 1240 du code

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose « qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution après avoir entendu les parties présentes ou représentées

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

même code dispose que “le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Ils ont en outre précisé le bon fondement juridique de l'article 1240 du Code civil dans leurs écritures postérieures.

L’article 24-III de la même loi énonce qu’à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant

de la loi du 10 juillet 1965,  Vu les articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965,  Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable après le 1er janvier 2020, dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation,

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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