« fixer un rendez-vous entre les parties, pour le mois d’octobre 2022, aux fins de procéder à la signature de l’acte de vente du garage entre Madame [T] et Maître [O] [C], en conformité avec les dispositions

En l’absence de disposition légale, de justification de la qualité d'époux des défendeurs ou d'une stipulation contractuelle permettant de retenir la solidarité entre les deux copropriétaires des lots,

Conformément aux dispositions légales précitées, la société DEMENAGEMENTS A.[O] supportera les dépens sauf meilleur accord des parties.

Elle relève que l’irrégularité d’un tel contrat est sanctionnée par la loi par son annulation, laquelle entraîne celle du contrat de prêt, mais qu’aucune disposition légale ne prévoit qu’une telle annulation

L'application de ces dispositions légales conduit à constater que M. [J] ne formule aucune demande ni aucun moyen de défense.

Aux termes de ses conclusions, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aisne sollicite de: - débouter la société de sa demande, - dire qu’au regard des dispositions légales et séquelles décrites dans

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; L'article L. 3212-3 du Code de la Santé publique dispose

contentieux futurs en créant une preuve opposable de l'état initial et des indices de mitoyenneté ; sécuriser la procédure de démolition dans un contexte patrimonial sensible ; et garantir le respect des dispositions

En l’espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié au locataire le 31 août 2023 et que la somme de 662,77 euros n’a pas été réglée par ce dernier

au dispositif des conclusions des parties ; - que les demandes tendant à “constater”, “donner acte”, “dire et juger” ou “déclarer”, sauf dispositions légales spécifiques, ne sont pas des prétentions

En l’espèce, la rétention administrative apparait la seule mesure nécessaire à l’éloignement, dès lors qu’il ressort de son audition de garde à vue qu’il ne dispose pas de lieu de résidence en [Etablissement

Enfin, concernant le défaut de motivation de la décision de transfert de la patiente vers un autre établissement, il convient de relever qu'une telle motivation n'est prescrite par aucune disposition.

L'article L. 3212-1 II du Code de la Santé publique dispose que le directeur d'établissement prononce la décision d'admission (1°) soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la

même jour à 09h47, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient, Vu l'avis du Ministère public ; MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose

même jour à 14h42, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient, Vu l'avis du Ministère public ; MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose

’établissement de santé résultant d’un placement à l’isolement, antérieure à la décision de son admission, Monsieur [M] n’a pas bénéficié de la période d’observation de 72 heures imposée par les dispositions

En l’espèce, un commandement de payer la somme de 3439,43 euros dans un délai de deux mois, visant les dispositions légales et reproduisant la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail, a été

Il convient d'évaluer les chances de succès du recours manqué en reconstituant le procès qui n'a pas eu lieu, à l'aune des dispositions légales qui avaient vocation à s'appliquer au regard des prétentions

solidairement et à titre provisionnel à verser la somme de 8.035,68 euros à la SA IN’LI SUD OUEST selon décompte arrêté au 27 novembre 2024, échéance du mois d’octobre 2024 incluse, compte tenu des dispositions

Pour le surplus, au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.