L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience du 23 mai 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience du 23 mai 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 septembre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 07 mars 2025.

Sur le droit à indemnisation de la victime Le droit à indemnisation intégrale de M.

[G] à lui verser une provision à hauteur de 6 008,14 euros en réparation du préjudice commercial (34 jours x 176,71 euros de chiffres d’affaires quotidien), - acter son désistement quant à sa demande

HEMERY le 10 mai 2022, révèle que l'ouvrage présente des désordres dont l'épicentre est l'angle Ouest du bâtiment, et que les fissures typiques à 45 degrés prouveraient que la nature de problème est le tassement

27 mars 2024, fait assigner la SARL PHILO INVEST devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile L’affaire

S’il est évoqué dans un courrier du conseil de Madame [R] [H] une attestation de comptable quant à une perte de chiffre d’affaires à hauteur de 32 077,35 euros, ladite attestation n’a toutefois pas été

d’affaires 2019 et le chiffre d’affaires à compter du 1er juillet 2021 et un engagement à régler 100% du loyer contractuel à partir du 1er janvier 2023.

Ces résultats indiquent expressément le chiffre d’affaires, hors taxe, de l’activité de réparation automobile et de celle de la vente.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/01191 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IFEN AFFAIRE : Monsieur [P] [L], Madame [B] [L] C/ S.A.S.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025 SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône étant partie à l’instance, il n’y a pas lieu de lui déclarer

L’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience du 05 septembre 1025.

En conséquence, les dispositions de la responsabilité de droit commun demeurent mobilisables.

caractère attentatoire à ses droits de la personnalité.

L’article 695 dispose que « Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration

d'affaires entre 2019 et 2021.