L'absence de démonstration, par la demanderesse, de la réalité des travaux effectués au sein du local exploité par la société O'Prince du Poulet, ne suffit à remettre en cause la réalité des désordres

MCH (MEDITERRANEE CONSTRUCTION HYDRAULIQUE TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENT), dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 6] représentée par Me Sandrine BELTRA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A

des travaux.

des travaux.

Suite à la reprise du marché par la société [3], son contrat de travail a été transféré à compter du 1er avril 2015.

Le 15 janvier 2019, la SCI L'Albarine a effectué une déclaration de sinistre auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), en qualité d'assureur catastrophe naturelle

PUBLICS, n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Par actes du 02 avril 2024, [W] [M] a fait assigner devant la même juridiction Me [O] [I] et la SCP THERET -VACOSSIN -[I] -DELAHOUSSE-[S], afin que les opérations d’expertise soient déclarées communes

, sur le constat dressé par l’expert que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise.

des travaux nécessaires à l’achèvement du projet et examiner les désordres.

Tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un

ATLANTIQUE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS et la S.A.R.L.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

demande de travaux sous astreinte ; Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision ; Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de consignation partielle du loyer ; Rejetons l'exception

dissimulé, publicité, recours directs ou par personne interposée à du travail dissimulé et emploi d’étrangers sans titre de travail », les opérations de contrôle se déroulant dans l’établissement d’[Localité

-1, soit nécessite l'exécution d'un ou de plusieurs des travaux inscrits sur une liste de travaux comportant des risques particuliers déterminée par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture

des travaux.

DÉBATS : A l’audience publique du 9 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Avril 2026.

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE S.A.R.L.

SIBAT SOCIETE D’INGENIERIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS [Adresse 11] [Localité 26] non représentée S.A.R.L. POLLEN PAYSAGE [Adresse 14] [Localité 16] non représentée S.A.R.L.