PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE la SA FRANFINANCE venant

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

IMPERIAL a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : -juger que le bail commercial entre la S.A.R.L. IMPERIAL et la S.C.I.

Par jugement du 7 avril 2023, le tribunal de commerce de Pontoise a décidé de la poursuite de la période d’observation.

Elle en déduit que ledit syndicat est bien légalement représenté par Monsieur [O] et relève que le juge de la mise en état de la section 3 de la 5e chambre a de fait rejeté l'exception de nullité soulevée

, dont l'application relève, en cas de difficultés, de la compétence du juge de l'exécution.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS CONSTANTS Le 14 septembre 2009, Mme [G] [M] épouse [I] et son mari M.

JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025. Signé par Mme GOURINE, Vice-président, et Mme PIREAUX-LUCAS, Cadre-Greffier.

Sur les fins de non-recevoir * Sur l'autorité de la chose jugée Aux termes de l'article 1355 du code civil, dans sa version applicable au litige, "L'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 avril 2024 par Aurélie LESAGE, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier Décision du 04 avril 2024

Elle précise qu’en cas de double condamnation, elle pourrait se prévaloir devant le juge de l’exécution du principe de non-cumul des indemnisations et que ce risque est indifférent.

MONJOCRIS, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, statuant en juge unique assistée de Aline

PAR CES MOTIFS   Le juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevable l’action

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevable

de nullité, d’incompétence, de litispendance et de connexité) et les fins de non-recevoir.

A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis (…).

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection et par Fanny JEZEK, Greffier N° RG 25/04278 - N° Portalis

Dès lors, la juridiction n’est pas non plus en capacité de s’assurer du délai entre la signature du contrat et le versement des fonds, prévu à peine de nullité.

» et de l’article 74 du même code « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Il appartenait donc aux défendeurs d’en saisir le juge de la mise en état. L’exception de nullité est donc irrecevable.