- - COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00066 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLCN Minute N° : JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés

: Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe Assesseur : Patricia MASSE, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente Assistées

[W] [M] aux dépens; RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi

provisoire pour le surplus ; DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée, DIT

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Quentin SIEGRIST, Vice-président Alix FLEURIET, Vice-présidente qui en ont délibéré.

Elle a également saisi le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes d’une demande de suspension de l’exécution provisoire des décisions de référé du 22 mai et du JEX du 5 août.

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] 1ère Chambre N° RG 23/03034 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MCOL N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 7 AVRIL 2026 DEMANDEURS AU PRINCIPAL

chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition : [...], Vice-présidente, désignée en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties Assistée de [.

Au jour où le juge des référés statue sur la demande, la cour d’appel de Paris a statué dans la présente affaire à la suite de l’appel interjeté par la société X, selon arrêt librement accessible sur le

préjudice indépendant de celui du retard dans l’exécution de l’obligation .

Thomas, Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente (Juge rapporteur) En présence de [K] [I], auditrice de justice, qui a participé

Il résulte de l’examen des décomptes et des appels de fond produits que la SCI reste débitrice de la somme de 41.781,88 euros au titre des appels de charges et travaux arrêtés au 1er avril 2023, appel

Or, elle se prévaut de ce qu’au cas présent, la société EPOKA reproche de nombreuses inconsistances de sa part au cours de l’exécution du contrat et tente vainement de justifier son défaut de paiement

[U] à payer cette somme à Madame [N] avant le 5 de chaque mois et douze mois sur douze, en sus des prestations familiales et sociales, et ce à compter du présent jugement ; DIT que cette contribution

: Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président

En dernier lieu, la société réclame une indemnisation pour procédure abusive du fait de la mauvaise foi du demandeur et d’un manque de moyens sérieux présentés à l’appui de sa demande.

exécution du protocole d’accord, des prétentions par lui formulées dans le cadre de la présente instance, et par conséquent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société Beth Ingénierie

section N° RG 22/02411 N° Portalis 352J-W-B7G-CWCS7 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe Madame Elodie GUENNEC, Vice-présidente Monsieur Malik CHAPUIS,

En présence de Madame [S] [D], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

N° RG 24/01323 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I23K Monsieur [Y] [F] /c Madame [U] [K] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N