Par ailleurs, dans l'instance civile ayant opposé la société Le Sphinx Luxembourg - subrogée dans les droits de la SA BNP Paribas - à MM.

Il convient pour assurer la bonne exécution dans le temps de la présente décision de dire que toutes les formalités pourront être accomplies par la partie la plus diligente.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christelle HENRY DÉBATS : En audience publique du 06 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise au délibéré au 08 juillet 2025.

[X] [K] auquel aucun manquement à la prudence ne pouvait être reproché alors qu'il ne pouvait pas voir le dénivelé qui l'attendait et dont il n'avait pas été informé.

opposé.

Monsieur [N] [H] demande le rejet de la demande de condamnation aux intérêts au taux légal, car la créance doit être certaine pour être exigible et que la part de responsabilité imputable à Monsieur [N

Sur la mission du mandataire successoral La mission qu’il est demandé de confier au mandataire judiciaire entre dans le champ des mesures provisoires pouvant être confiées à un mandataire successoral.

et du délibéré : Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties GREFFIER : Sandrine GASNIER Débats à l’audience publique du 24 JUIN 2025.

être retenue.

ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’Agent Judiciaire de l’État ».  

En ce sens, la SELARL DENIS AMEIL a commis une faute dans sa mission de suivi des travaux et sa responsabilité doit être retenue à ce titre. 4.

Ces questions pourront alors être soumises à la juridiction ultérieurement, par voie d'assignation, en justifiant par exemple d'estimations et des pièces au soutien de leurs demandes, étant précisé que

être mis à la charge du centre hospitalier de [15], A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, - Homologuer le rapport d'expertise et juger que seuls 10 % des préjudices des consorts [R] pourront être mis à la

Elle ne pourra donc qu’être déboutée compte tenu de sa carence probatoire.

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 de ce code et qui tend : - à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent; - à la résolution d'un contrat pour défaut

Sur les demandes reconventionnelles du syndicat des copropriétaires, ils font valoir que : - le syndicat des copropriétaires prétend être créancier de l’indivision [A] à hauteur de la somme de 5.241,48

Il verse par ailleurs aux débats plusieurs attestations.

La société SANOFI-AVENTIS France s’y oppose et subsidiairement fait valoir que la somme ne pourrait être supérieure à 10 000 euros tout en la diminuant de la somme de 4 000 euros allouée par le tribunal

pouvant être évalué entre 5% et 15%.

des débats.