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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES FAMILIALES
69739c26cdc6046d47700801
8 janvier 2026
d’entretien et d’éducation, frais de cantine, d’activités extra-scolaires, de voyages scolaires, frais médicaux restant à charge, frais de code et de permis de conduire seront partagés par moitié et au
JAF Cabinet 3
6976a298cdc6046d47b5827b
9 janvier 2026
entretien et l’éducation des enfants [O] et [F] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à la mère ; DIT que sous réserve d'un accord conjoint et préalable les frais
JAF Cab 3
697be7ddcdc6046d472d9551
7 janvier 2026
pour lui, et que la pension reste due pendant l’exercice du droit d’accueil, ORDONNE le partage par moitié des frais exceptionnels et frais médicaux non remboursés sous réserve d’un accord préalable
JAF 2
69754b3bcdc6046d479b2fae
.) ; - paiement direct entre les mains de l'employeur ; - recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, DIT que les frais médicaux et paramédicaux des enfants non pris en charge
JAF Cab 1
69d994f2cdc6046d47d3bf96
7 avril 2026
d'activités extra-scolaires, les frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale et la mutuelle et les frais exceptionnels (voyages scolaires, soutien scolaire, scolarité privée, permis de conduire
2ème Ch.. Cabinet 10
66b267cad90d454e62ed972b
17 juillet 2024
000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ; RAPPELLE que les frais
3ème Ch.section C
66216762c8ec436236debfc1
16 avril 2024
exceptionnels (frais médicaux non remboursés, frais de voyage scolaire, coût du permis de conduire) seront partagés par moitié entre les parents, après accord préalable, faute de quoi les dépenses resteront
JAF Cabinet 9
65a196ac0ddb778926963007
12 janvier 2024
et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; Dit que les frais
Service JAF 2
69f11c0fcdc6046d47e3a76e
9 avril 2026
exceptionnels des enfants (voyages scolaires et linguisitiques, permis de conduire, frais médicaux non remboursés) pour autant qu’ils aient été conjointement décidés.
69f11c21cdc6046d47e3a8dd
exceptionnels de l’enfant (voyages scolaires et linguisitiques, permis de conduire, frais médicaux,non remboursés) pour autant qu’ils aient été conjointement décidés ; DÉCERNE ACTE à l’épouse de ce qu
6708478a89f19e8c50fce3f0
8 octobre 2024
pour lui, - dit qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation de la pension alimentaire, même avec l’accord des deux parents, - dit que les dépenses d’activités extrascolaires et exceptionnelles (frais
6708478b89f19e8c50fce42d
sans notification préalable, - dit que cette pension est payable d'avance, avant le 5 de chaque mois, en proportion des jours restant à courir pour le mois en cours, au domicile du créancier, sans frais
Référés Civil
69d82160cdc6046d47b220b6
[H] de sa demande de règlement de frais irrépétibles.
Contentieux Général
697aebb4cdc6046d470e5d4d
6 janvier 2026
5 158,40 euros, * Frais médicaux : 2 633,39 euros, * Frais pharmaceutiques : 3 228,76 euros, * Frais d'appareillage : 96,60 euros, * Frais de transport : 779,45 euros, * soins post consolidation : 1 621,03
JAF Cab 7
697c2a17cdc6046d4731fd58
place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ; DIT que les frais
Chambre J.A.F. Cab 4
67f57cfebbf04ef7857bf251
4 avril 2025
la somme de 300 euros au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; DÉBOUTE Madame [I] [L] de sa demande tendant à voir condamner Monsieur [Y] [F] à assumer la moitié des frais
2ème chambre - divorces
67f588b0bbf04ef7857c162c
2 avril 2025
Déboute Mme [H] [U] de sa demande de rétroactivité de la contribution à l'entretien et à l'éducation à compter de la date de l'assignation ; Dit que les dépenses exceptionnelles relatives à la santé (frais
Quatrième Chambre
67096a6606866c0645d23845
Les frais divers et les frais médicaux Monsieur [P] conteste cette demande en l’absence de justificatifs des organismes sociaux permettant de vérifier qu’il n’y a pas eu de prise en charge.
2ème Chambre
6980b016cdc6046d47a166a7
12 janvier 2026
tiers, les frais d'hospitalisation, les frais médicaux et pharma-ceutiques.
Chambre 2 Cabinet 6
67ad1799cd473a91e3e27721
14 octobre 2024
acceptés par les deux parents (tels que les frais engendrés par les voyages scolaires ou sorties pédagogiques, les frais de rentrée scolaire, les activités sportives et culturelles, les frais médicaux
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