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1 137 résultats pour « gérante d'une société à responsabilité limitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 1ère section

69e283cbcdc6046d479ca1cd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EUROPE MAILLE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 827 988 163, ayant son siège social situé au [Adresse 1], représentée par

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

678021559c3ba90f51dc287a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La société QUINTANS en charge des travaux défectueux de ferraillage a ainsi manqué à son obligation de résultat et engage sa responsabilité civile contractuelle vis-à-vis de la société RAMERY BATIMENT.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

éfaillante CPAM des YVELINES Service Recoursc/Tiers

69d96dafcdc6046d47d0d82c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] [A] et la société MACSF demandent au tribunal de : - les recevoir en leurs écritures et les déclarer bien fondées, - dire et juger que la responsabilité de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06caafe88dc815dd405a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La caisse expose que Madame [N] ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la retraite progressive car elle cumulait une activité salariée à temps partiel et son mandat de gérante de la société

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f9502ede0ebe408dac7069

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

BANQUE CIC NORD OUEST Immatriculée au RCS de [Localité 4] n°455 502 096, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

686821664965b5d9df31861e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MMA IARD prise en sa qualité d’assureur de la société FONCIER-EXPERTS, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS sous le numéro 440 048 882 dont le siège social est

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6704530c729d765ab5f4486a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[D] [H] et de la société CDArchitectes, la société CD Architectes, la société MDS Constructions et son assureur la société Allianz Iard, à payer à MM.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec10554a01215df779601

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il convient donc de débouter Mme [O] [U] épouse [I] de son action pour vices cachés, mais de retenir la responsabilité contractuelle de la SAS C’ZAM AUTO .

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc36ca

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La SARL UNIPERSONNELLE COURTAGE D'ASSURANCE [M], Société à responsabilité limitée au capital de 7622 euros, dont le siège social est 18 RUE DU BASCAT 40100 DAX, immatriculée au RCS DE DAX sous le numéro

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65e775f479d7e316eba7d87b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme régie par le Code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 382 506 079, dont le siège

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67857308aaacbea0fe683707

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE [5], [Adresse 2] LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE sis à [Localité 6], RESIDENCE [5], [Adresse 1]/[Adresse 2], représenté par son syndic, la société

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e067acdc6046d475a2dd3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[S] concerne des prêts qui ont été négociés directement entre Maître [O], alors gérant de la société [2], et la [4] ce qui ressort des explications des parties et des courriels des 14 et 18 décembre 2018

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66294951204c0caeeb98fc41

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

En outre, il résulte d’un courrier du gérant de la société HOMERENO que le changement de quelques carreaux est non seulement impossible en raison de leur indisponibilité mais qu’il entraînerait de surcroît

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

697b3ccbcdc6046d4717708f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Or, les deux sociétés ont le même gérant, M.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69d7f059cdc6046d47ae6f1d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Adresse 5] [Localité 8] prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Défaillante La Société LM DIAGNOSTICS, SARL Dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 9] prise

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TJ

Chambre 1

6966bbaccdc6046d472fdfbf

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Au visa de l’article 1240 du même code, ils soutiennent que les gérants des sociétés intervenantes ont commis des fautes engageant leur responsabilité à leur encontre.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

678198506d34da2cbdce0169

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

GENERALI (numéro de sinistre 00B102548 Société AU BON PAIN), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Amandine THIRY de l’AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY, avocats au barreau

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

669021c3766d1156dbbece4f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il ajoute que la responsabilité de monsieur [W] est engagée dès lors qu'il avait seul pouvoir pour administrer et gérer la société, et qu'il a donc délibérément procédé aux manquements aux règles fiscales

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6700320fc34eb4cc85789739

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

- Dire et juger que la société AXA FRANCE IARD ne peut être tenue que dans les termes et limites de son contrat, - Déclarer la société AXA FRANCE IARD bien fondée à opposer à l’assuré et aux tiers qui

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a1608fbcdc6046d47080333

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Y], CONDAMNER la société Orange Bank à rembourser à M.

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