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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
69e283cbcdc6046d479ca1cd
7 avril 2026
EUROPE MAILLE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 827 988 163, ayant son siège social situé au [Adresse 1], représentée par
7ème chambre 1ère section
678021559c3ba90f51dc287a
7 janvier 2025
La société QUINTANS en charge des travaux défectueux de ferraillage a ainsi manqué à son obligation de résultat et engage sa responsabilité civile contractuelle vis-à-vis de la société RAMERY BATIMENT.
2ème Chambre
éfaillante CPAM des YVELINES Service Recoursc/Tiers
69d96dafcdc6046d47d0d82c
9 avril 2026
[S] [A] et la société MACSF demandent au tribunal de : - les recevoir en leurs écritures et les déclarer bien fondées, - dire et juger que la responsabilité de M.
CTX PROTECTION SOCIALE
688d06caafe88dc815dd405a
1 juillet 2025
La caisse expose que Madame [N] ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la retraite progressive car elle cumulait une activité salariée à temps partiel et son mandat de gérante de la société
PREMIERE CHAMBRE
68f9502ede0ebe408dac7069
3 juillet 2025
BANQUE CIC NORD OUEST Immatriculée au RCS de [Localité 4] n°455 502 096, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET
Troisième Chambre
686821664965b5d9df31861e
4 juillet 2025
MMA IARD prise en sa qualité d’assureur de la société FONCIER-EXPERTS, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS sous le numéro 440 048 882 dont le siège social est
POLE CIVIL - Fil 1
6704530c729d765ab5f4486a
7 octobre 2024
[D] [H] et de la société CDArchitectes, la société CD Architectes, la société MDS Constructions et son assureur la société Allianz Iard, à payer à MM.
PCP JTJ proxi fond
65aec10554a01215df779601
18 janvier 2024
Il convient donc de débouter Mme [O] [U] épouse [I] de son action pour vices cachés, mais de retenir la responsabilité contractuelle de la SAS C’ZAM AUTO .
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc36ca
21 décembre 2023
La SARL UNIPERSONNELLE COURTAGE D'ASSURANCE [M], Société à responsabilité limitée au capital de 7622 euros, dont le siège social est 18 RUE DU BASCAT 40100 DAX, immatriculée au RCS DE DAX sous le numéro
Saisies Immobilières
65e775f479d7e316eba7d87b
31 janvier 2024
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme régie par le Code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 382 506 079, dont le siège
8ème Chambre
67857308aaacbea0fe683707
13 janvier 2025
ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE [5], [Adresse 2] LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE sis à [Localité 6], RESIDENCE [5], [Adresse 1]/[Adresse 2], représenté par son syndic, la société
1/1/2 resp profess du drt
6a0e067acdc6046d475a2dd3
20 mai 2026
[S] concerne des prêts qui ont été négociés directement entre Maître [O], alors gérant de la société [2], et la [4] ce qui ressort des explications des parties et des courriels des 14 et 18 décembre 2018
7ème CHAMBRE CIVILE
66294951204c0caeeb98fc41
24 avril 2024
En outre, il résulte d’un courrier du gérant de la société HOMERENO que le changement de quelques carreaux est non seulement impossible en raison de leur indisponibilité mais qu’il entraînerait de surcroît
1ère Chambre Cab3
697b3ccbcdc6046d4717708f
8 janvier 2026
Or, les deux sociétés ont le même gérant, M.
REFERES 2ème Section
69d7f059cdc6046d47ae6f1d
Adresse 5] [Localité 8] prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Défaillante La Société LM DIAGNOSTICS, SARL Dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 9] prise
Chambre 1
6966bbaccdc6046d472fdfbf
9 janvier 2026
Au visa de l’article 1240 du même code, ils soutiennent que les gérants des sociétés intervenantes ont commis des fautes engageant leur responsabilité à leur encontre.
POLE CIVIL section 5
678198506d34da2cbdce0169
10 janvier 2025
GENERALI (numéro de sinistre 00B102548 Société AU BON PAIN), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Amandine THIRY de l’AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY, avocats au barreau
1ère Chambre Cab1
669021c3766d1156dbbece4f
11 juillet 2024
Il ajoute que la responsabilité de monsieur [W] est engagée dès lors qu'il avait seul pouvoir pour administrer et gérer la société, et qu'il a donc délibérément procédé aux manquements aux règles fiscales
6ème chambre 2ème section
6700320fc34eb4cc85789739
4 octobre 2024
- Dire et juger que la société AXA FRANCE IARD ne peut être tenue que dans les termes et limites de son contrat, - Déclarer la société AXA FRANCE IARD bien fondée à opposer à l’assuré et aux tiers qui
Pôle Civil section 2
6a1608fbcdc6046d47080333
26 mai 2026
[Y], CONDAMNER la société Orange Bank à rembourser à M.
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