de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021) 12 +12 34-3 Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé

de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021) 12 +12 34-3 Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé

L’article 1565 du Code de procédure civile prévoit que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation (...) peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation

La SCI LEMON, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : « DEBOUTER la SARL ISFA de toutes ses demandes, fins et prétentions ; En conséquence : JUGER que la mesure d’expertise sollicitée

Sur l’homologation des accords entre les époux Aux termes de l'article 268 du code civil, les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie

Dès lors, la requête sera jugée recevable.

de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021) 12 +12 34-3 Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé

Les parties peuvent également soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce, en application de l’article 268 du code civil.

En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.

Par jugement du 02 décembre 2024, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d’ARRAS, statuant en qualité de Juge des tutelles, a prononcé une mesure de curatelle renforcée au profit

Les articles 1565 et suivants du code de procédure civile précisent que l’accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation

Par conclusions d'incident notifiées le 20 septembre 2023, la société SAINT ROUCK demande au juge de la mise en état notamment de : - juger la SCI SAINT ROUCK recevable et bien fondée en ses demandes,

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021) 12 +12 34-3 Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé

de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021) 12 +12 34-3 Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé

de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021) 12 +12 34-3 Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé

Les parties peuvent également soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce, en application de l’article 268 du code civil.

1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

Par jugement du 08 février 2021, le tribunal judiciaire a : - Ordonné à Maître [G], notaire commis en suite du jugement du 11 mai 2015, de poursuivre les opérations liquidatives en suite du présent jugement

Par jugement du 19 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles de Boulogne-sur-Mer a placé Monsieur [S] [C] sous tutelle aux biens à la personne.