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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69739e6bcdc6046d47707a94
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle conteste également les diverses imputations des paiements réalisées par l’URSSAF qui en l’absence de toute explication l’a empêchée de comprendre les sommes qui lui étaient réclamées et de vérifier
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792b069304ff28fe37e64af
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par ailleurs, la durée des arrêts de travail que l'employeur qualifie d'anormalement longue ne saurait être un argument suffisant pour renverser la présomption d'imputabilité des arrêts de soins imputés
Source officielleJCP REFERES
67f050ab02fc178212f87ec9
3 avril 2025
3 avril 2025
A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement."
Source officielleTPX VER SUREND CTX
69d8014ecdc6046d47af9f2d
9 avril 2026
9 avril 2026
charges au réel sur justificatif, notamment : - Le loyer hors charges forfaitisées; - Les frais de garde et/ou de scolarité de personne à charge ; - L’assurance prêt immobilier (montant réel) ; - Les impôts
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721de71e5a74b6b1480e1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
résulte de l’ensemble des déclarations faites à l’audience et des justificatifs transmis que la situation des débiteurs est désormais la suivante : Ressources mensuelles : 4667 € au regard de l’avis d’impôt
Source officielleREFERES 1ère Section
66158322db5098996d5a442b
8 avril 2024
8 avril 2024
Ce dernier décompte tel qu’il est établi ne respecte pas la règle d’imputation des paiements édictée par l’article 1342-10 du Code civil sur la dette la plus ancienne, ce qui implique l’application d’intérêts
Source officielleChambre 5/Section 3
69656d52cdc6046d47124d7a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca2a0c777d3ec8eb364c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Dans ses écritures, l’URSSAF Rhône Alpes explique précisément le calcul des cotisations dues par madame [V] [P] auprès d’elle au titre des exercices 2017 et 2018 et démontre avoir imputé les règlements
Source officielle19ème chambre civile
65b01278b98137c17478d272
23 janvier 2024
23 janvier 2024
la société Axa et le BCF représentant la société Kravag à payer aux consorts [A] les intérêts au double du taux de l’intérêt légal sur le montant de l’offre effectuée le 11 septembre 2019, avant imputation
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
68e40772681ed727f2a42466
3 octobre 2025
3 octobre 2025
l'article L.441-9 de ce code prévoit en particulier que lorsque le locataire ne communique pas, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, les avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
68e40772681ed727f2a42472
3 octobre 2025
3 octobre 2025
l'article L.441-9 de ce code prévoit en particulier que lorsque le locataire ne communique pas, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, les avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt
Source officielleSaisies immobilières
697b649dcdc6046d471cd2f4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1992 à [Localité 18] (94) [Adresse 2] [Localité 14] ayant pour conseil Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2139 non comparante, ni représentée Débitrice saisie Services des Impôts
Source officielle2ème chambre 2ème section
668839e4342d338c20d31413
5 juillet 2024
5 juillet 2024
incertain,que si des droits de 2.267.507 euros ont été versés par les héritiers à l’administration fiscale, celle-ci peut, en l’absence de déclaration, décider d’une taxation d’office qui peut augmenter l’impôt
Source officielleSurendettement
678569a9aaacbea0fe6816a2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
prescrire des mesures d'apurement du passif telles que : - le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, - l'imputation
Source officielleRéférés Civils Cab. 1
67eefdfdb848dd6814c6768a
3 avril 2025
3 avril 2025
prévaloir, d’une part, que la somme de 27.084,87 euros se composerait notamment, selon l’annexe 5 de la partie demanderesse, de frais de gestion à hauteur de 6% du prix du loyer, frais qui ne peuvent être imputés
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6866c563d33109fd079a9a4f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il est, en effet, acquis que les versements effectués par la CAF 93 doivent être imputés sur les loyers et charges du mois en cours.
Source officielleCabinet 1 Contentieux
690a677143d68eab408b8d6c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, le bénéficiaire de la promesse s’est engagé à verser, à compter de la prise de jouissance du bien, une indemnité d’immobilisation mensuelle de 1.500 euros ; la somme totale des versements devant s’imputer
Source officielleRéféré
67858dfcaaacbea0fe688e70
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par exploits du 5 octobre 2023, M. le Chef de Poste du service des impôts des particuliers Ouest Hérault venant aux droits de M. le Chef de Poste du service des impôts des particuliers Grand Béziers venant
Source officielle2ème Chambre Construction
695d96b875782d5f06040fc9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Or, selon elle, le syndic ne justifie pas du décompte précis qu’il impute à la SNC GUATTIMMO.
Source officielle19ème chambre civile
66104198c9ea95b316fe1cb5
5 avril 2024
5 avril 2024
A cet égard, il n’y a pas lieu comme le soutient le BCF d’imputer la créance de l’organisme social à savoir SUVA.
Source officiellePage 19 sur 548