Sur les principes d’indemnisation : Le Code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice

En application de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, en cas d’indécence des lieux, le paiement des loyers peut être suspendu ou le loyer réduit.

d’occupation égale au montant du dernier loyer et charges majorés de 30%, capitalisation des intérêts, condamnation à payer la somme de 1200 euros au titre des frais irrépétibles, et aux entiers dépens

Elle estime que l’indemnité d’occupation est justifiée, dès lors qu’en application de l’article 8.3 du contrat de cogérance, M. [I] [O] ne dispose d’aucun droit au maintien dans le logement.

) ; Monsieur [Y], [D], [F], [Q] [B] né le 13 mars 1963 à NÎMES (30).

[G] considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

Il n’est pas contesté que le loyer était de 448,34 €/mois.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale » ; Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :

[V] [C] au paiement de la somme de 906 € à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés arrêtés au 27 août 2025, en outre au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du

n 89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n 2023-668 du 27 juillet 2023.

en réparation de son préjudice une indemnité d’occupation qu’il y a lieu de fixer, conformément à la demande, à une somme correspondant au montant actuel du loyer et de la provision sur charges.

du 10 juillet 1965, dans les 30 jours suivant la mise en demeure.

à parfaire au jour de l’audience, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égale au loyer actuel et aux charges, - condamner solidairement Madame

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 29 juillet 1998, l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail

Il convient dès lors de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance

Il a exposé que le bien litigieux est composé comme suit : – un immeuble d’habitation édifié en 1969 sur 3 niveaux d’une surface utile de 180 mètres carrés ; il s’agit d’une maison occupée avec un grand

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale » ; Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :

-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006, qui permet au syndicat d’imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter

2025 DEMANDEUR : Monsieur [K] [I] né le 19 Novembre 1962 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne DEFENDEURS : Madame [T] [V] épouse [H] née le 04 Novembre 1940 à

EXPOSE DU LITIGE Madame [K] [U], née le [Date naissance 5] 1967, a été victime d’un accident de la circulation le 7 novembre 1990.