Une péremption de l'instance a été constatée suite au non rétablissement de l'affaire après une radiation prononcée le 12 octobre 2017.

Depuis le 14 décembre 2011, il avait consenti une sous-location au sein de son cabinet à M. [X] [Y], avocat.

Par acte de donation entre vifs à titre de partage anticipé en date du 22 mai 1997, les époux [A] ont donné à leurs deux enfants la nue-propriété de l’immeuble pour y réunir l’usufruit au décès du conjoint

D’après le tableau établi par la commission, son endettement total s’élevait à 13 825,72 euros. Après examen des créances ci-avant, l’endettement s’élève à environ 14 045,74 euros. M.

Monsieur [S] [C] est décédé le [Date décès 2] 2023, laissant pour lui succéder, Madame [V] [W] [J], son conjoint survivant et légataire universel.

son client sur la reprise d’instance eu égard au décès de sa mère et s’en rapporter à ses écritures et pièces.

À cette audience, Madame [F] [H] veuve [Y], représentée par son conseil, a maintenu le bénéfice de son acte introductif d'instance auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens

Par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats que [A] [F] et [ET] [F], les deux autres associés de la société civile, sont décédés respectivement le [Date décès 14] 1977 et le [Date décès 7] 2013

[M] [B] son époux survivant, usufruitier en vertu des termes du contrat de mariage des époux et donataire de l'usufruit de l'universalité des biens meubles et immeubles qui composeront la succession selon

Madame [F] [R] épouse [Z] est décédée le 25 septembre 2007,laissant pour lui succéder son conjoint survivant, donataire de la quotité permise entre époux sur les biens composant sa succession sans exception

Que les époux soient mariés sous le régime légal, ou sous un régime conventionnel, une promesse unilatérale ou synallagmatique, qui porte sur le logement de la famille, est susceptible d'annulation si

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté à l'audience par son Avocat, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état de ses pièces communiquées sous bordereau reçus le 02 septembre 2024.

sous le numéro de prêt 6739570027, Prêt CIL d’un montant de 34.650 Fr.

Il expose avoir rencontré des difficultés financières ayant déposé le bilan de son entreprise. Il a par ailleurs indiqué que les époux étaient séparés et en instance de divorce.

expertise, son pouvoir propre consistant à trancher ces points, en l'absence d'accord des parties.

À la suite de la clôture des opérations de liquidation de Charbonnages de France le 31 décembre 2017, l'Agent Judiciaire de l'État (AJE), représentant l’État, a repris les droits et obligations de son

En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.

Après avis favorable rendu par le [14] ([19]), la [12] ([15]) de [Localité 24]-[Localité 23]-[Localité 22] a notifié à Mme [S] et à son employeur la prise en charge de la maladie déclarée au titre de la

En effet, l'absence de réponse à une mise en demeure ferme, couplée à une défaillance dans le cadre de l'instance judiciaire, démontre l'impossibilité de parvenir à un partage amiable.

s’occuper de son époux et de leurs deux enfants durant 8 mois.