L'article L. 722-5 du même code précise que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout

Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l'obtention d'un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064).

[M] [V] à payer à Mme [I] [J] une prestation compensatoire de 8000 euros sous forme de capital ; DÉBOUTE M.

Madame [Z] [V] épouse [X] née le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 12] domiciliée : chez Madame [T] [Y] [Adresse 2] [Localité 5] Comparante, assistée de Me Justine VAUDAINE de la SELARL LES AVOCATS DU PAYS

du territoire français, la décision fixant le pays de renvoi.

743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [H] [E] de nationalité Tunisienne né le 01 Novembre 2003 à [Localité 1] (TUNISIE), a fait l’objet : - d’une interdiction

l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction

A l'audience de ce jour, [I] [Y] [M] indique qu'il accepte de rentrer dans son pays, car on ne lui donne pas tous ses droits au centre de rétention.

SMB PROVENCE à lui payer, par provision, la somme de 24.015,80€ en exécution de son engagement de caution avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer; - condamner la

que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays

Par courriel du 19/12/2024, la préfecture a sollicité un laissez-passer auprès des autorités consulaires algériennes.

que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays

pour avocat la SCP CABINET DARRIBERE avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEUR : [Z] [U] [G] épouse [D], demeurant [Adresse 5] Ayant pour avocat plaidant Me Léopoldine BARREIRO avocat au Barreau de PAU

Il ne peut donc être admis, comme le soutient le syndicat des copropriétaires défendeur, que cette clause édicte une interdiction des locations touristiques de courte durée, l'interdiction édictée ne visant

27 Septembre 1982 à [Localité 5] de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Régulièrement convoqué, qui refuse de comparaître à notre audience d’après le rapport du Gardien de la Paix

l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction

l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 04 Janvier 2024 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays

Par courrier du 10 juillet 2023, Monsieur [R] [B] conteste la décision de recevabilité aux motifs que Monsieur [H] [Z] est de mauvaise foi en ce que : - il a cessé de payer les loyers deux mois après la