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724 résultats pour « irrecevabilité du pourvoi si la demande n'a pas été présentée avant la clôture des débats »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

677ef1c8b01eea4cf01aac08

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

rappelle la situation de l'intéressé, et notamment sa situation de demandeur d'asile ; qu'en application de l’article L523-1 du CESEDA spécialement applicable aux demandeurs d'asile, il a été placé en

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3b86af9fd1f8094d770

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de sursis à statuer de Monsieur [M] [A] pour défaut d’intérêt à agir ; A titre subsidiaire : DEBOUTER Monsieur [M] [A] de ses demandes ; EN TOUT ÉTAT DE CAUSE : CONDAMNER le demandeur à l’incident à

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6621605bc8ec436236de9914

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle rappelle que l’exception d’irrecevabilité a été rejetée par le Juge de la mise en état en effet c’est en vertu du dessaisissement du débiteur résultant des dispositions de l’article L. 641-9 du code

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee093ea7c8c112520ee4

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Catherine DEHIER, greffier DEBATS A l’audience du 06 novembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 décembre 2023.

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TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f56f491b6d2638dd4d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le jugement a été mis en délibéré au 6 janvier 2025, date de la présente décision.

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TJ

Chambre 01

6709690106866c0645d222c0

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La procédure a été clôturée par ordonnance du 09 novembre 2023 et l’affaire fixée à plaider à l’audience du 20 juin 2024.

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TJ

Chambre Civile

6a1895fdcdc6046d47481166

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

une quelconque demande tendant à compléter ou modifier la mission de l'expert, étant acquis que sa demande reconventionnelle de provision a été rejetée.

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TJ

Référés Civil

Société CABINET EV GESTION IMMOBILIER, S.D.C. LES 4 SAISONSc/S.A

69d8217bcdc6046d47b2328a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b168a9b9f94e98465142f5

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7566cdc6046d477e6419

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

été débattue à l’audience publique du 19 mars 2026 devant : Président : Anne LEZER Assesseurs : Prune HELFTER-NOAH : Benoit BERTERO Greffier : Amélie FAVIER A l’issue des débats le président a indiqué

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e7a527033cf481c39a41d2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La clôture a été prononcé le 19 novembre 2024.

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TJ

Chambre Civile 2

67f02b2802fc178212f80348

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A l’audience du 6 mars 2025, la décision a été mise en délibéré au 3 avril 2025.

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TJ

Troisième Chambre

678026029c3ba90f51dc36a3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6635295fe4b5292aaa66244c

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 07 Février 2024, devant : Président : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente Assesseurs : Celia ESCOFFIER, Vice-présidente Joëlle TARRISSE

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TJ

8ème chambre

69e92634cdc6046d472db85f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

été débattue le 20 Janvier 2026 en audience publique devant : Carole GAYET, Juge, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b168aab9f94e9846514314

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 juin 2023, fixant la date des plaidoiries au 27 novembre 2023. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2024.

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TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3d36af9fd1f8094de31

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'ordonnance de clôture prise le 23 septembre 2021 a été révoquée le 3 novembre 2022.

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TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67102c159dbc6e3232bf584c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats. » En l'espèce, le conseil de Monsieur [T] [F] soutient que les forces de

Source officielle
TJ

Chambre 4

66fd99d238de0398b51ab8e8

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Lors des débats et qui a délibéré : Président : M.

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TJ

Chambre 4

66fd99d338de0398b51ab911

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Lors des débats et qui a délibéré : Président : M.

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