La livraison des biens vendus est intervenue le 22 mars 2021 avec réserves.

ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens

À l’audience du 8 décembre 2023, la Société MESOLIA HABITAT, régulièrement représentée indique que la dette locative s’élève à 3166,58 euros outre l’intégralité des frais de 304,08 euros.

Il fait valoir en substance qu'il a été locataire d'un local sis [Adresse 6] à [Localité 13] en vertu d'un bail verbal consenti par le garage de [14] pour permettre à son entreprise d'entreposer du matériel

L’entreprise principale doit répondre de la bonne exécution des travaux qui lui ont été confiés par le maître d’ouvrage, quand bien même il aurait eu recours à un sous-traitant pour leur exécution.

[J] [L] et Mme [F] [L] sont locataires d'un appartement situé [Adresse 3]) depuis le 1er juillet 2019, appartenant à Mme [X] [T].

ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

de surendettement ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises, malgré la nature des dettes impayées.

Il souligne qu’il est contradictoire d’affirmer ne pouvoir trouver de locataire alors que dans le même temps, M.

Ainsi, sur la question des factures [Localité 1] bâtiment services, en l’absence de contact direct avec cette entreprise aujourd’hui liquidée ou avec son gérant, il n’est pas possible d’établir avec certitude

Huissier de Justice (dont le coût de chacun de ces constats à ce titre sera supporté par madame [U] [C] épouse [D]) à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, - SE RESERVER la liquidation

En outre, le demandeur poursuit en affirmant que le bien indivis est dans un état de vétusté tel qu’il est difficile d’imaginer que des travaux aient bel et bien été entrepris.

fondée, - DECLARER en conséquence recevable et bien-fondé ses demandes, fins et conclusions, - ENJOINDRE à la SCI DU CORAILLEUR de procéder à la vente au profit de la société SELESTE SCIC du bien situé

Par ordonnance en date du 18 mai 2021 (RG 20/00983), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, saisi par la SNC NINETEEN, a notamment : condamné la SCI ABWI et les locataires à laisser la

ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Elle expose sur le préjudice que ses locataires ont subi pendant 4 ans un trouble de jouissance qui justifie l’allocation de la somme de 35.000 euros.

[Localité 17], qui est un bien indivis.

La livraison du bien est intervenue le 15 décembre 2022, avec des réserves constatées contradictoirement, par Commissaire de justice, outre des réserves supplémentaires dénoncées par trois courriers (lettre

REYNAUD + Me Amélie POISSON + Me Noël PRADO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DU : 18 Mai 2026 N°RG : N° RG 25/00222 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DNML Nature Affaire : Baux professionnels - Demande du locataire