Magistrat : Madame BALANCA-VIGERAL Greffier : Madame CASSOU Copie exécutoire à : Me CHRISTIN et Me BRECHU-MAIRE Copie certifiée conforme à l’original à : Me [L] [K] (notaire) délivrées le : EXPOSE DU LITIGE

Et les quarante / mille soixante sixièmes (40 /1066èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Ensemble Immobilier « HELVETIA » C/ [I] Le : 08 Janvier 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL LEXWAY AVOCATS Copie à : Monsieur [P] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

à l’objet social et nécessitant la décision d’une assemblée générale extraordinaire; que surtout cette vente interviendrait à un prix très inférieur à la valeur de l’unique bien immobilier de la SCI Vermont

L.A CAR ,prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité à son siège [Adresse 3] [Localité 1] défaillant EXPOSÉ DU LITIGE

FIRMA prise ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de SCI COMPAGNIE SAINT GERMAIN [Adresse 9] [Localité 8] S.E.L.A.R.L.

Monsieur [H] [R] était propriétaire à hauteur de 3/16 indivis en nue-propriété de ce bien immobilier.

[J] [D], à concurrence d’un quart en pleine propriété du bien indivis constitué d’une maison d’habitation située [Adresse 11], qu’il leur avait été proposé de procéder à la vente amiable de ce bien immobilier

DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son Syndic, FONCIA [Localité 7] RIVE DROITE- H IMMOBILIER, SAS Chez FONCIA [Localité 7] RIVE DROITE- H IMMOBILIER, SAS [Adresse

C/ [K] [T] épouse [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE l'ENSEMBLE IMMOBILIER "SDC

Un arrêté de péril a été pris à cette même date. Un arrêté de péril imminent en remplacement du précédent a été pris le 18 octobre 2012.

[K] [B] assumera la prise en charge de l’emprunt immobilier souscrit pour l’acquisition du domicile conjugal, sans droit à récompense au titre du devoir de secours ;dit que M.

Elle ajoute qu’il ne rapporte pas la preuve que le prix de vente était surévalué, ce d’autant moins qu’il était professionnel de l’immobilier et que le prix convenu résulte de l’accord de volonté des parties

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14] en Haute-Corse, - de la pleine propriété de droits immobiliers constituant les lots 7 à 12 dans un immeuble comprenant 5 niveaux, ayant fait l'objet d'un état descriptif de division reçu par maître

sa hauteur et concernant les limites séparatives de propriété ; CONDAMNER Monsieur [I] à la démolition de sa villa ; A titre subsidiaire, JUGER que Monsieur [I] n'a pas respecté les stipulations du

De même, concernant le jour dans le mur de l’extension, mur privatif jouxtant directement la propriété de Madame [Y] [M], il sera nécessaire de le supprimer ou pour le moins de surélever la fenêtre et

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