MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer

Sur l'arriéré locatif Il résulte de l'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 et du contrat de bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

A l'appui de ses prétentions, le bailleur a indiqué avoir fait délivrer un commandement de payer à sa locataire compte tenu de ses impayés locatifs, lequel était resté infructueux, de sorte que la clause

Le locataire est tenu de prendre en charge les réparations locatives définies par les textes réglementaires. La preuve de la réalité des dégradations incombe au bailleur.

Il y'a lieu d'inviter le locataire à quitter les lieux et à défaut d'ordonner son expulsion.

Sur l'arriéré locatif Il résulte de l'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 et du contrat de bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

la locataire à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer en cours à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération complète des lieux, - condamner la locataire

Elle soutient qu’à l’issue du délai de deux mois après le commandement qu’elle a fait délivrer le 31 juillet 2023 à son locataire débiteur, la dette locative restée impayée s’est élevée à la somme de 2044,18

dans le voisinage, A titre principal comme subsidiaire, Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du Jugement à intervenir.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

locataire en situation de régler sa dette locative.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

S’agissant de la demande de justification de la souscription d’une police d’assurance garantissant les risques locatifs, il y a lieu de constater que la société bailleresse s’en désiste, le locataire ayant

2024 afin qu’elle soit condamnée au paiement du solde locatif, des réparations locatives et des frais de reprise des lieux.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

En application de l’article 24 V de la loi  du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative