[T] [N] a donné à bail à Mme [M] [H] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 3] pour un loyer de 690 euros et 30 euros de provisions sur charges mensuelles.

situé [Adresse 1] au rez-de-chaussée d’une maison à usage d’habitation, un local commercial d’une surface de 50m2 environ, un arrière magasin à la suite d’une surface de 36m2 environ, une réserve d’une

L’installation n’est donc pas en bon état de sécurité vis-à-vis des personnes (…)En outre, le constat de dégradation importante du local (sol, murs et dalles de faux-plafond) nécessite une remise en état

Elle indiquait au soutien de ses demandes : - qu’elle n’avait pas manqué à son obligation contractuelle de délivrance d’un logement en bon état d’usage et de réparation ; qu’en effet dès que des désordres

auquel il est destiné ou en diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acquis ou n'en n'aurait donné qu'un moindre prix si elle l'avait connu, - rechercher tous les éléments techniques

bon etat d'usage Electricité compteur bon Bon Chambre mur etat d'usage etat d'usage volet bon etat d'usage placard bon Bon salle de bain mur bon etat d'usage porte

[I] [T] a donné à bail à usage d’emplacement de stationnement, soumis aux dispositions des articles 1714 et suivants du code civil, à la société Green Bat Etanche un box automobile, portant le numéro 4

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

à usage de bar-tabac (bail n° 1) et 933,76 euros au titre du bail commercial des locaux à usage de salle de restauration (bail n° 2).

Il est acquis que les parties sont liées par un bail portant sur un local à usage commercial.

ont assigné la SASU MILANO PIZZA DI NAPOLI aux fins de -constater que la clause résolutoire insérée dans le bail du 1er avril 2016 consenti par les époux [Z] à la SASU MILANO PIZZA DI NAPOLI sur des locaux

La restitution des lieux implique la remise des clefs.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé prenant effet le 9 mai 2022, Madame [E] [U] a donné à bail pour une durée de trois ans, à Monsieur [Z] [P] un local meublé à usage d'habitation situé [Adresse

Il s’ensuit que le droit au bail du local à usage d’habitation, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial

du code des procédures civiles d'exécution - Fixer le montant de l'indemnité d'occupation à la somme de 1600 euros par mois, à compter du 25 novembre 2025 jusqu'à complète libération des lieux et remise

et revalorisés de la date de résiliation jusqu’au départ effectif des lieux et remise des clés, - condamner Monsieur [D] [O] à payer la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens

Il est constant que le contrat qui a été conclu entre les parties concerne le louage d’immeuble à usage d’habitation principale.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Par suite, elle ne saurait être expulsée des locaux commerciaux en cause.