[L] [J]; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ; - Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, M.

Le compte rendu indiquait : "doute sur un reliquat du lobe thyroïdie droit mais sans arguement pour une image nodulaire suspecte en regard de la loge de thyroïdectomie droite.

Le bailleur est également obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

la fenêtre du logement - Parties communes sales et encombré de déchets.

De ce fait, et en l’absence d’accès à ce logement, aucune vérification du bon fonctionnement du système n’a pu être réalisé.”

Condamner in solidum la SCI [B] et BPCE Assurances à lui régler la somme de 2.452,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel.

Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément

décence du logement.

Il souligne avoir été expulsé et être logé chez des proches. Il ne fournit aucun justificatif mais allègue être suivi par une assistante sociale.

logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité, régis par le titre Ier ter ; 3° Aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et aux locations

Se plaignant, depuis leur installation dans les lieux, de nombreux désordres affectant le logement donné à bail, notamment l'absence de fonctionnement du système de chauffage et d'eau chaude, susceptibles

- Le logement ne dispose plus ni d’eau ni d’électricité .

[J] [C], exposant qu’en mars 2024 un nouveau logement moins onéreux a été attribué au débiteur, alors même qu’il existait déjà une dette de 2 656,60 € concernant l’ancien logement.

Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois

Par acte d’huissier en date du 23 août 2023, la société Crédit Logement a fait assigner M.

L'article R. 171-11 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les équipements de chauffage du logement doivent permettre de maintenir à 18° C la température au centre des pièces du logement

Pour justifier de ses créances, la société Crédit logement produit notamment : - les deux contrats de prêt acceptés le 11 juin 2018 par M.

Madame [K] [U] est entrée dans les lieux le 08 octobre 2018, et a quitté le logement le 25 août 2023.

Or, l'obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent, comprenant notamment un dispositif de chauffage en bon état de fonctionnement présente un caractère d'ordre public.

Ce contrat de résidence s'est accompagné d'un « règlement de fonctionnement » signé le même jour par Monsieur [C] [S].