CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
6684455b8bcff606d9c53c1b
2 juillet 2024
Sur la demande de vérification de plusieurs créances Aux termes de l'article L733-12 du code de la consommation, à l'occasion d'un recours formé contre les mesures imposées par la Commission, le juge peut
Service des référés
669022f2766d1156dbbed23e
11 juillet 2024
nettoyage des vitres extérieures du centre commercial, diminuant la visibilité de la salle de sport par le chaland ; l'absence de réparation de la façade et de la signalétique à l'entrée de la galerie marchande
4ème chambre 1ère section
68a37038ad24789c3b7fa4a2
30 janvier 2024
Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
POLE CIVIL COLLEGIALE
68e4364f681ed727f2a69e1b
2 octobre 2025
Selon l’article L 6422-2 de ce même code, la responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et de toute convention
Quatrième Chambre
68e88b2d3ea43407b9fb9d9c
9 octobre 2025
. **** Le 27 mars 2019 Monsieur [S] a signé un ordre de mission d'expertise désignant CEF pour « l'évaluation des dommages subis par les bâtiments, matériels, mobiliers, marchandises, ainsi que pour
18° chambre 2ème section
66fee08b172da17169e9a742
3 octobre 2024
explosion et tous autres risques généralement assurés, pendant toute la durée du bail desdits lieux, tous les aménagements qu’il aura pu apporter aux lieux loués, les objets mobiliers, matériels et marchandises
Deuxième Chambre
65bc61be4fb290a34607400f
restreinte aux zones 3 & 4 mais que selon l'état de l'art, il est anormal d'avoir une salle machine non étanche, cette situation ayant été créé en 1992 lors des modifications de destination (de bateau de marchandises
3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
création dont se prévalent leurs adversaires dès lors que le découpage des oeuvres intervient dans le cadre d’un activité commerciale et n’était pas strictement nécessaire pour revendre des foulards d’occasion
CTX PROTECTION SOCIALE
69efcd83cdc6046d47c3b83e
8 janvier 2026
PREMETEC), société par actions simplifiée, dont le siège est situé à SAVERDUN (Ariège), a appliqué les dispositifs d’exonération de cotisations et d’aide au paiement de ces dernières mis en place à l’occasion
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
[G] [B] a travaillé chez Kosan en tant que chauffeur de transports de marchandises et opérateur senior au magasin, du 27 août 2010 au 9 juillet 2019, date à laquelle il a été licencié. 197.
Chambre 6/Section 4
69d93c08cdc6046d47cd3190
9 avril 2026
À l’occasion de sondages réalisés à la demande de l’expert, un terrassement sous la dalle a été effectué entraînant le détachement de blocs de pierre correspondant à des pavés.
Expropriations 1
66a1405485cf3b22d8782698
24 juillet 2024
En conséquence, les indemnités de dépossessions dues par l’EPFIF à l’occasion de la procédure d’expropriation des lots n°828, 943 et 2335 seront fixées au seul bénéfice de Monsieur [E] [Y].
65b2b57ffd6229a4e58a5a45
23 janvier 2024
En effet selon Monsieur [X] ledit tableau a été acheté par son arrière-grand-père, [P] [D] qui l’acquit chez [B] (encadreur et marchand de tableaux, rue Laffitte) durant son séjour de 1889 pour l’exposition
Page 19 sur 19