Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives

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Par acte de commissaire de justice du 26 juin 2025, Mme [D] [S] a fait notifier à M.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Il estime que les mentions de l’acte authentique doivent prévaloir sur le plan de division qui est discordant.

telle signification.

Par acte de commissaire de justice signifié le 21 novembre 2025, Mme [N] [P] a fait assigner M. [S] [C] devant le tribunal judiciaire d'Arras statuant en référé aux fins de : - Ordonner M.

Par acte extrajudiciaire du 9 février 2023, la société CACONSUMER FINANCE a fait signifier à Mme [H] un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Par acte de commissaire de justice du 7 octobre 2021, la SCP [M] et [A] a fait signifier à M.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2023, le Cifog a fait citer devant le tribunal judiciaire de Paris la société Aberyne.

Par acte de commissaire de justice du 30 mars 2023, la CGSSR a fait signifier une contrainte à Monsieur [Q] concernant des cotisations sur les 1er et 4e trimestres 2018 ainsi que les 3e et 4e trimestres

La convocation de Madame [I] [V] à l’audience étant revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », l’URSSAF l’a fait citer par acte de commissaire de justice, délivré à l’étude le 04 décembre 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 19 octobre 2023, l’URSSAF lui a fait signifier une contrainte décernée le 12 octobre 2023 par le directeur de l’organisme aux fins de recouvrer la somme de

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Maître [F] [T] n’a pas été correctement citée, l’acte mentionne que le nom est inscrit sur la boîte aux lettres et que les mentions relatives à la signification sont visées par l’huissier de justice.

L’acte de signification du jugement du 10 octobre 2023 en date du 10 novembre 2023 doit donc être considéré comme nul.

Le commissaire de justice a précisé qu’une personne présente au siège social de la défenderesse a confirmé le domicile mais a refusé l’acte.