TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00210 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQYJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [17]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/03273 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFCC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/02849 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLJF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03838 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMBS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [12]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01047 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJWU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [17]

Par courrier électronique du 2 mai 2024, la CPAM de la Seine-Saint-Denis a sollicité une dispense de comparution à l’audience, indique qu’elle s’en remet à la sagesse du tribunal quant à la fixation du

SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 192 C/ Madame [J] [M] Représentant : Me Marc LESZEK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

RAPPEL DES FAITS Par contrat établi sous seing privé le 26 juin 2015, l'Office public de l'habitat de Seine-Saint-Denis, aux droits duquel vient Seine-Saint-Denis Habitat, a, après résiliation judiciaire

six jours à compter du 09 juin 2025, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 21] le 12 juin 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [K] [P] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 172 ET DEFENDEUR Société

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE: Madame [J] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Samira CHELLAL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 178

Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE SPIELO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Diana FRANCILLONNE-ROSINE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE SPIELO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Diana FRANCILLONNE-ROSINE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

juridictionnelle Totale numéro 2022/001569 du 14/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) demanderesse : Ayant pour avocat Me Rebecca CHARLES GARNIEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Depuis cette date, Madame [W] [O] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de MAISON DE SANTE D’[Localité 4].

six jours à compter du 08 juin 2025, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] le 11 juin 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

[A] [N], notifiée à l’intéressé le même jour à 17h35 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 06 avril 2026, reçue et enregistrée le 6 avril 2026 à 9h01 au greffe du tribunal, tendant

URSSAF PROVENCE COTE D’AZUR Copie exécutoire délivrée à Me Cécile ANTELMI Me Béatrice GAGE Me Marylin PIRELLI Me Benoît VERIGNON Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE L’AN DEUX

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 30 octobre 2023.

PAR CES MOTIFS Le President du tribunal judiciaire de Saint Denis, statuant selon la procédure accélérée au fond, HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel conclu entre le Syndicat des copropriétaires