MOTIFS : SUR LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE L’AUTORITE DE CHOSE JUGEE Attendu qu’aux termes du 6° de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me Nicole DELAY PEUCH - Me Cyril TRAGIN délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 20/05061 N° Portalis

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par les consorts [O]-[T] En vertu de l’article 122 du code de procédure civile, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

JANNI JANNI [Adresse 1] [Localité 2] défaillante Décision du 24 avril 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/15955 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LRC COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe GAYET

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Sur la demande d'annulation fondée sur la majorité requise : Subsidiairement, Madame [C] [J] sollicite l'annulation de la résolution numéro 4 sur le moyen tiré de la majorité nécessaire à l'adoption de

Décision du 02 Mai 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 23/04890 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZICS Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Au moyen qui lui est opposé tirer de l’inexécution de ses propres obligations contractuelles, elle se défend de toute inexécution.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Quai Marchal 57100 - THIONVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 2 Cabinet 1 N° RG 24/01110 - N° Portalis DBZL-W-B7I-DXXI Minute n°26/503 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Exposé du litige Messieurs [V] [N], [F] [S] et [H] [S] étaient membres de l’association Tir Métropole Nord [Localité 6].

En l’espèce, compte tenu de la présence d’immeubles et de la nécessité de procéder à des comptes entre les parties, il y a lieu de désigner un notaire pour la poursuite et l’achèvement des opérations de

Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements

’Essonne, avocat plaidant DEFENDEUR Madame [F] [N] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée opposante à l’ordonnance d’injonction de payer n° 196/2014 en date du 17 avril 2014 COMPOSITION

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 13 août 2024, [37] s'est opposé à la décision de recevabilité compte tenu de l’existence d’un endettement excessif.

La même peine sera applicable au bailleur qui fait souscrire par le preneur ou qui reçoit de sa part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date

N° RG 22/00708 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WH3M 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 Janvier 2024 54G N° RG 22/00708 N° Portalis DBX6-

En revanche, la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite...

En réponse au moyen soulevé par la société SIV.RE tirée de l’existence d’une précédente expertise amiable contradictoire, Madame [K] [Y] soutient que les conclusions de l’Expert n’apportent pas l’ensemble

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 23/12836 N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZLZ N° MINUTE

Les fonds ont été versés à Mme [D] [H] épouse [Q] au moyen d’un virement bancaire effectué le même jour sur un compte ouvert à son nom, à partir du compte chèques ouvert par M.