Pour que le régime de la responsabilité décennale puisse être mis en oeuvre : les travaux doivent concerner un ouvrage immobilier ; l’ouvrage doit avoir fait l’objet d’une réception ; le désordre était

La SAS Jegobat a sous-traité les lots suivants : -lot gros-oeuvre à M.

, assurée par la société AXA FRANCE IARD, - La société DSA, chargée de travaux de ravalement, - La société CABINET RACINE, maître d’oeuvre.

Par devis en date du 15 novembre 2019, ils ont confié le lot gros-oeuvre maçonnerie à la société Theobat, assurée auprès des sociétés MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 28] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 24/02161 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZT2I 12 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SELARL ALPHA CONSEILS

TTC, outre 15 600 euros HT de frais de maîtrise d’oeuvre, à l’exclusion des travaux concernant les parties privatives.

Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.

Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.

S'ajoute à cette obligation de délivrance celle d'entretenir les locaux en état d'usage et d'y réaliser toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en usage et à l'entretien des

A noter que des travaux de réparations ont déjà eu lieu selon la facture du 09/03/2020 de la SASU MP31 pour un montant de 3 850€.

Résolution n°3 : Autorisation donnée à la FONCIERE DU CHENE VERT de démolir une partie des murs de gros oeuvre et de vitrines afin d'assurer lalignement des facades (article 25.1) Clé de répartition :

oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre

par la société LIDL, non conformes, non autorisés et par application du bail.

matériaux ou éléments d'ouvrage mis en oeuvre, en spécifiant les normes qui n'auraient pas été respectées, o d'une exécution défectueuse, o d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages

réalisation de la verrière ; - la société PARIS CONSTRUCTION EST, au titre du lot gros-oeuvre ; - la société PEINTECO, au titre du lot ravalement ; - la société MAREX, en qualité de fournisseur du marbre

L’article 9 du contrat de bail intitulé :« Entretien travaux » stipule que : « Le Preneur aura la charge des réparations autres que celles définies à l’article 606 du Code Civil et devra rendre les lieux

Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes : - le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ; - le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement

non représentée S.A.R.L.

Les travaux ont été confiés aux sociétés suivantes : - la société RMC Rénovation Maçonnerie Construction Averty, assurée auprès de la CRAMA Groupama Loire Bretagne, pour le lot maçonnerie / gros-oeuvre

Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.