RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00153 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTP3 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée

Par ailleurs, la défenderesse n'a pas comparu.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Expropriations N° RG 24/00050 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6EX JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR : L’ ETABLISSEMENT

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

[P] [Y] [K] épouse [T] soulève in limine litis la non communication par le défendeur de ses dernières écritures et conclut à leur irrecevabilité.

De même, l’article précité exige uniquement la notification du titre exécutoire, soit par LRAR, et cette notification est établie par le papillon rose d’accusé de réception comportant le numéro du titre

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/81583 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24B2 N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CCC avocat demandeur toque CE avocats défendeurs toque le : SERVICE

En l'absence de réaction un commandement visant la clause résolutoire lui était notifié le 17 avril 2025. Au 18 juin 2025 faute de règlement la dette s'élevait à la somme de 4880,29 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80062 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZIY N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CCC avocat demandeurs toque CE avocat défendeur toque le : SERVICE

Les parties défenderesses, régulièrement citées, n'ont pas constitué avocat et n'ont pas comparu.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° Minute : JAF1 2025/44 Ordonnance du 09 Avril 2025 Notifications : copies délivrées le : avec formule exécutoire : aux avocats et expédition au Notaire

Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense

Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense

Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense

L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.