L'article L. 243-2 du même code prévoit que les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L.242-1 de ce code doivent justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations,

Judiciaire es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire des Sociétés ITALMOTO, RED BIKE et AZUR MOTORS demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Guillaume BORDET de l’ASSOCIATION

La société [V]-Florek en qualité de mandataire liquidateur de la société Laurier Automobiles [Localité 1] n’a pas constitué avocat.

[M], en qualité de mandataire [T] [W] C/ [E] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Sarah NOVIANT Expédition délivrée à toutes les parties

CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, ayant pour mandataire la société CABOT FINANCIAL FRANCE, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [J] [I] Expédition revêtue de

[A] - LES MANDATAIRES représentée par Maître [Y] [A], commissaire à l’exécution du plan de la SCI [L], Société MAAF ASSURANCES JUGEMENT DU 07 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Différentes échéances sont demeurées impayées et Mme [U] [L] représentée par son mandataire [Adresse 10] a fait délivrer à M.

Le 21 décembre 2024, M et Mme [R] ont déclaré une créance à hauteur de 9 730 euros auprès du mandataire judiciaire ce que ce dernier a confirmé par courrier du 2 janvier 2025.

Le mandataire judiciaire a transmis son rapport, visé par le juge-commissaire. La procédure a été communiquée au ministère public. Le débiteur, régulièrement cité à l’audience, n’a pas comparu.

Suivant conclusions notifiées le 24 octobre 2025, la SELARL Fides, mandataire judiciaire pris en la personne de Maître [O] [H] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SELARL [V] [G], est intervenue

Suivant conclusions notifiées le 24 octobre 2025, la SELARL Fides, mandataire judiciaire pris en la personne de Maître [S] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SELARL [M] [U], est intervenue

Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire.

La SELARL TCA a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Bien que régulièrement assignée, la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [T] [E], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL DM CONSTRUCTION, n’a pas constitué avocat.

Enfin, selon l'article 1353 du même code : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Rue de l’Eau salée - 83670 BARJOLS non-comparant Contrôleur de droit : ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES, dont le siège social est sis 1100 Chemin des Plantades - 83130 LA GARDE non-comparant mandataire

L’article 1163 du code civil dispose notamment que : « L'obligation a pour objet une prestation présente ou future.

[R] [U] & [C] [G] prise en la personne de Maître [J] [U] en sa qualité de mandataire judiciaire dela Société CORINO BTP [Adresse 4] [Localité 1] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Céline MECHIN,

Par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2023, la SCI Faregion, venant aux droits de la SCI Maestrimmo et agissant poursuites et diligences de son représentant légal, représentée par sa mandataire