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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
670979de06866c0645d44ce4
11 octobre 2024
[O] [W] présente une vulnérabilité certaine; Attendu que ce jour, l’administration ne démontre pas avoir accompli toutes diligences pour parvenir à organiser un examen médical par un médecin tiers et
678574abaaacbea0fe683cf0
13 janvier 2025
résidence effective ou permanente dans un local affecté à son habitation principale, ne manifeste aucune intention de quitter le territoire et ne prouve pas disposer de ressources suffisantes en vue d’organiser
CH GENERALISTE A
République a ouvert une information judiciairec/X du chef de blanchiment
69170ed9e097417ee1bf5816
2 octobre 2025
Le 5 octobre 2010, une commission rogatoire internationale a été délivrée aux autorités judiciaires de la Confédération helvétique aux fins de transmission au Bureau d’Entraide Pénale Internationale à
9ème chambre 1ère section
662a9ffac8a1343b8cd62760
24 avril 2024
Ils font valoir qu’ils ont tous été victimes des agissements de la structure BLUE DIAMS LIMITED qui serait spécialisée dans les escroqueries financières internationales.
662a9fc6c8a1343b8cd62497
9ème chambre 3ème section
67f80d39cf40727a0043ba37
10 avril 2025
II.Sur l'imposition à la taxe de 3% Aux termes du 1er alinéa de l'article 990 D du code général des impôts : « Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a3b9f94e984650b564
24 janvier 2024
l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux
1/1/2 resp profess du drt
662a9f83c8a1343b8cd61da9
Cet accord avait pour objet d’organiser le transfert du contrat de travail de Monsieur [P] de la société Nactis Flavours à la société Nactis.
6ème Chambre
679157ddd4c7e89d7fe2d5c6
10 janvier 2025
[I] [S] a adhéré, s’est constituée partie civile dans le cadre de l’information judiciaire ouverte pour escroquerie réalisée en bande organisée au tribunal de grande instance de NANCY.
Cabinet 9
697bf3e8cdc6046d472e7b61
8 janvier 2026
Compte tenu de ces éléments d'extranéité, il convient de statuer sur la question de la compétence internationale et sur celle de la loi applicable au présent litige.
66104196c9ea95b316fe1bd4
5 avril 2024
et des activités couvertes, puis les directives 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et 2006/70/CE de la Commission prenant en compte les recommandations du Groupe d'action financière internationale
Chambre 9 cab 09 G
65c284e8a2af13da6867a452
10 janvier 2024
des conditions lui ayant permis de recevoir une formation française : - tous documents justifiant qu'il réside en France ; - tous documents attestant qu'il est recueilli et élevé en France par un organisme
JAF CABINET 3
69ea89becdc6046d474e2523
3 avril 2025
Conseil, par mise à disposition au greffe, Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 07 Mars 2023, Vu l’arrêt de la cour d’appel du 10 août 2023, DECLARE le juge français internationalement
Référés
6977be6fcdc6046d47cbfd2c
9 janvier 2026
bordereau d'accompagnement Ordonnons par ailleurs en tant que de besoin la communication de renseignements et le versement de toutes pièces utiles à l'expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organismes
66df4ade9b56f16fd33df7fd
12 juillet 2024
CONCLUSIONS 1) Sur de défaut d’audition préalable Attendu qu’il convient de rappeler que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse à ses institutions, organes et organismes
Rétention admin étrangers
69d80bb6cdc6046d47b07043
9 avril 2026
Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration
686c3dc3dd7001754d6254f7
4 juillet 2025
Ordonnons par ailleurs en tant que de besoin la communication de renseignements et le versement de toutes pièces utiles à l'expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organismes de gestion, et notamment
686c3dcadd7001754d62563c
devront se faire par virement bancaire auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, en indiquant en début d’intitulé du virement le numéro RG du dossier, sur le RIB suivant : IBAN (International
67f6e849a9d5adc260628014
4 avril 2025
1/7 actions de groupe
66104196c9ea95b316fe1bc3
3 avril 2024
La société NATIXIS ASSET MANAGEMENT devenue OSTRUM ASSET MANAGEMENT, puis NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL (la société NIMI) est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des
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