[N] [H] sur des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 295,81 euros hors charges.

Elle conclut oralement au rejet des demandes reconventionnelles comme non fondées alors que la locataire ne paie pas le loyer.

Elle explique que le prix de vente du bien immobilier des emprunteurs a servi au paiement de l’intégralité de sa créance à l’exception des intérêts dus sur la période du 23 septembre 2024 et le 26 septembre

, un contrat de prestation de services portant sur la réalisation de travaux de rénovation de son appartement, situé au [Adresse 4] à [Localité 4] au prix de 11.542,80 euros.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Il est constant au vu des pièces versées au débat qu'une commande de nettoyage de vitres a été passée par Madame [U] auprès de la Sarl NET SERVICE suivant devis accepté et signé le 20 février 2018 pour

Elles s'opposent à l'octroi de tous délais de paiement. Monsieur [M] [P], assigné à étude de commissaire de justice, n'est ni comparant, ni représenté.

Peu après la mise en location, le service de conciergerie a signalé des pannes récurrentes des pompes à chaleur, entraînant des problèmes de chauffage et de production d’eau chaude. La S.C.I.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

était défectueux et à l’origine de la panne affectant son véhicule.

des impôts des particuliers de [Localité 3], au paiement de la somme de 3 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information

pouvant être assimilée à un retard de paiement.

extérieurs (page 10/27 du constat), - absence de traitement et de mise en peinture sur les pierres toulousaines (page 13/27 du constat), - absence de moise sur la poutre intérieure (page 16/27 du constat

liée au vendeur requiert de l’acheteur qu’il effectue ce paiement, b) le paiement est effectué par l’acheteur pour satisfaire à une obligation du vendeur, conformément à ses obligations contractuelles

[K] [W] et Mme [N] [W] née [Z] ont fait assigner la société Résidences Services Gestion en référé, par acte du 4 novembre 2025, aux fins suivantes : -Ordonner à la société Résidences Services Gestion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT DU 03 Avril 2026 Minute n° Code NAC 78F Samira GOURINE, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES

du site ou non. 12.2/ Déterminer s’il était techniquement possible pour l’agence FX COM’UNIK d’insérer ce pop-in en passant par le serveur d’hébergement, sans connaître le mot de passe du compte « superviseur

[E] [R] SOLUTIONS a réclamé le paiement sous huit jours de la somme de 7 987,82 euros à l’association APF FRANCE HANDICAP par lettre recommandée avec avis de réception signé le 12 janvier 2026.