Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

Selon l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en

En réponse au moyen tiré de l’exception d’inexécution invoqué par la défenderesse, il soutient que le paiement des loyers est une obligation principale du preneur, que l’exception d’inexécution ne peut

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Monsieur [F] [D] argue de paiements effectués les 2 mai 2023 et 10 juin 2023. Toutefois, ces paiements sont antérieurs au commandement.

Il convient cependant de rappeler qu’aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement

raison de l’absence de mise aux normes; -la clause contractuelle de mise aux normes incombant au preneur ne peut déroger à l’obligation légale de délivrance; -cette même clause ne met pas expressément

Par ailleurs, la procédure de surendettement n'interdit pas au créancier de poursuivre son débiteur pour obtenir un titre exécutoire dont seule l'exécution sera soumise à ses effets.

Or, le tribunal constate que la demanderesse se borne à solliciter le paiement du solde de ces quatre factures sans préciser dans quelles proportions chacune d'elles n'a pas été payée alors même qu'elle

En l'espèce, la SA d'HLM Néolia verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

En réponse au moyen tiré de l’exception d’inexécution invoqué par la défenderesse, il soutient que le paiement des loyers est une obligation principale du preneur, que l’exception d’inexécution ne peut

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

de la somme de 5302 euros à la date de la résiliation - condamner la défenderesse au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer , jusqu'à son départ effectif des lieux,

clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que

une exécution partielle de leurs obligations, s'opposant à la résiliation du contrat,la suppression des intérêts de retard et pénalités, en raison de la bonne foi et des paiements réguliers effectués,

de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de

provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

caution, -du manquement de la CEMP à son obligation d’information et de conseil, et à son obligation de bonne foi dans l’exécution des contrats.

; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

En l’espèce, Monsieur [C] [A] verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, afin de démontrer les obligations dont il réclame l’exécution.