CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cab B
69dd4422cdc6046d471fd95f
9 avril 2026
Sur la contribution du père à l’entretien et l’éducation de l’enfant [D] L'article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de
JAF section 3 cab 4
670d6102d1ffbed0eed8e546
14 octobre 2024
et de résidence concernant [A] et [G] qui sont majeurs ; CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur [N] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale
2ème Ch Civile Cab 3
69739d5ccdc6046d47701c48
13 janvier 2026
familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension
4ème Chambre Cab C
69dd3b4ccdc6046d471f3cc5
bénéficiant de ce droit ; à charge pour lui d'aller chercher et de ramener l'enfant ou de le faire chercher et ramener par une personne digne de confiance ; RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient
CHAMBRE DE LA FAMILLE
69de9306cdc6046d473d0dd1
13 avril 2026
à l'égard des enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants
1ère Chambre cab E
69f8f58ccdc6046d47983b33
7 avril 2026
et d’hébergement; Dit que cette pension alimentaire est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents, sous réserve pour le créancier de la
2ème Ch Civile Cab 1
69d81c45cdc6046d47b1c6a2
8 avril 2026
débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent
Chambre 3/section 3
6643a65cda34cf7c590a92e1
25 avril 2024
de l'autre parent auprès de l'enfant, - communiquer, se concerter et coopérer dans l'intérêt de l'enfant ; RAPPELLE que les parents séparés et tous deux titulaires de l'autorité parentale peuvent modifier
67f43d164e0040aa37364b6e
7 avril 2025
4ème chambre Cab B
661d6f62082b40ce99b67331
15 avril 2024
: CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent
69d81c17cdc6046d47b1c2bb
69d81c0ecdc6046d47b1c22d
et de ramener l’enfant au domicile de l’autre parent ; DIT que Monsieur [M] [Q] devra verser à Madame [J] [O] une contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants d’un montant de 100
JAF Cabinet 1
6633deaac0d3e3fe99d19959
30 avril 2024
, RAPPELLE qu'à l'égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant, FIXE la
4ème Chambre D
668c39eb894f7f4d2e0d8388
4 juillet 2024
au titre de l'entretien et l'éducation des enfants soit une somme totale de 540 euros par mois pour les trois enfants ; ORDONNE que cette pension alimentaire soit due à compter de la présente décision
Chambre 03 cab 06
69a218edcdc6046d47f95338
3 juillet 2025
Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion
JAF Cabinet 2
6719445f1486831808a00927
9 juillet 2024
qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre l’enfant par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite), au lieu
67f43d0f4e0040aa37364ac5
doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier
2ème Ch Civile Cab 2
697f1709cdc6046d477fd437
6 janvier 2026
4ème Chambre Cab D
65b1631db9f94e984650c48f
17 janvier 2024
[H] RAPPELLE que l’autorité parentale sur l'enfant mineur commun, [H] [N], est exercée conjointement par les deux parents, MAINTIENT la résidence de l'enfant au domicile de la mère, RAPPELLE aux parties
69a21c22cdc6046d47f99193
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