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589 résultats pour « parent bénéficiaire d'une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant majeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch. Cab B

69dd4422cdc6046d471fd95f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la contribution du père à l’entretien et l’éducation de l’enfant [D] L'article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 4

670d6102d1ffbed0eed8e546

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

et de résidence concernant [A] et [G] qui sont majeurs ; CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur [N] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 3

69739d5ccdc6046d47701c48

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

69dd3b4ccdc6046d471f3cc5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

bénéficiant de ce droit ; à charge pour lui d'aller chercher et de ramener l'enfant ou de le faire chercher et ramener par une personne digne de confiance ; RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE LA FAMILLE

69de9306cdc6046d473d0dd1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

à l'égard des enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab E

69f8f58ccdc6046d47983b33

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et d’hébergement; Dit que cette pension alimentaire est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents, sous réserve pour le créancier de la

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

69d81c45cdc6046d47b1c6a2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

6643a65cda34cf7c590a92e1

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

de l'autre parent auprès de l'enfant, - communiquer, se concerter et coopérer dans l'intérêt de l'enfant ; RAPPELLE que les parents séparés et tous deux titulaires de l'autorité parentale peuvent modifier

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

67f43d164e0040aa37364b6e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

661d6f62082b40ce99b67331

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

: CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

69d81c17cdc6046d47b1c2bb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

69d81c0ecdc6046d47b1c22d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

et de ramener l’enfant au domicile de l’autre parent ; DIT que Monsieur [M] [Q] devra verser à Madame [J] [O] une contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants d’un montant de 100

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6633deaac0d3e3fe99d19959

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

, RAPPELLE qu'à l'égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant, FIXE la

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

668c39eb894f7f4d2e0d8388

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au titre de l'entretien et l'éducation des enfants soit une somme totale de 540 euros par mois pour les trois enfants ; ORDONNE que cette pension alimentaire soit due à compter de la présente décision

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a218edcdc6046d47f95338

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

6719445f1486831808a00927

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre l’enfant par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite), au lieu

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

67f43d0f4e0040aa37364ac5

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 2

697f1709cdc6046d477fd437

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

65b1631db9f94e984650c48f

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[H] RAPPELLE que l’autorité parentale sur l'enfant mineur commun, [H] [N], est exercée conjointement par les deux parents, MAINTIENT la résidence de l'enfant au domicile de la mère, RAPPELLE aux parties

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21c22cdc6046d47f99193

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion

Source officielle

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