La résolution de plein droit, prévue par le contrat conclu entre les parties, s'impose au juge qui ne dispose d'aucune marge d'appréciation et se contente de constater l'acquisition de la clause, et de

DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président - Greffier : Alida GABRIEL, Greffier DÉBATS : à l'audience publique du 10 Mars 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties

Sur la fin du contrat de résidence conclu entre les parties par l'effet du congé et l'expulsion Le contrat conclu entre les parties prévoit que le contrat est conclu pour une durée d'un an, à compter

affaires conclu entre elles.

des paris ont été effectués, les résultats étaient connus avant le pari.

ESPACIL HABITAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521 D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Madame [V] [H] [Adresse

Au soutien d’une déchéance totale, ils font valoir d’une part que la fiche d’information standardisée européenne (FISE) ne leur a pas été transmise par la banque, d’autre part qu’aucune vérification de

Sur les demandes indemnitaires de la SAS PROCOP contre la SCP [O] [T] d’une part, et d’autre part la SELARL [K] ET [S] [N] et la SELARL EKIP’ ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CARTONNERIE

motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux".

La SARL GROUPE JLV soutient qu’elle a le droit au paiement de ses honoraires en exécution du mandat de recherche de locaux conclu avec la SAS CEOS DEVELOPPEMENT le 2 janvier 2020, d’une part, et en exécution

Demandes dirigées contre la société Art lithographies Moyens des parties 64.

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation solidaire de Monsieur [W] [C] et

Ainsi, il n’est pas justifié d’une part, que M. [H] ait été en mesure d’émettre des réserves à la livraison et d’autre part, qu’il ait été informé des formes prévues pour émettre une protestation.

que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. » Il y a lieu de condamner la SAS [Localité 17] ACCUEIL aux entiers dépens, lesquels comprendront

charge d’une autre partie.

Il conclut au rejet des demandes de la banque.

de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0008 S.A.S.

Il conteste être tenu d’apporter une pièce spécifique à l’éloignement d’un algérien, d’autant qu’aucun élément ne permet de conclure qu’il n’aboutira pas.

Il y a des vitrines de part et d'autre des accès. Il y a un droit de terrasse non couverte sur le trottoir sur une surface d'environ 10 mètres.