rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée du 28 juin 2016, M.

DASAM [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Léon AZANCOT, avocat au barreau de PARIS - #D1273 DEFENDERESSE S.A.S.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

de PARIS - #A0907 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 08 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales : En vertu de l’article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Elle soutient qu’il n’a agi qu’en qualité de représentant légal de ces sociétés et non en son nom personnel.

Sur les autres demandes Sur les dépensL'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

L'expert judiciaire retient un prix unitaire de 850 euros/m²P que les bailleurs contestent, se prévalant de l'avis non contradictoire établi par M.

En l’espèce le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du

; Décision rendue, contradictoirement et en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025 Nom des juges devant qui l'affaire a été débattue

Sur les autres demandes Sur les dépens Selon l'article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

Monsieur [P] [J] [X] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Gaëlle DEJOIE GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats et Michel HORTAIS lors

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société CRCAM d’AQUITAINE a adressé à Monsieur [O] [F] [Y] et Madame [D] [N] [V], en date des 28 avril 2023 et 18 août 2023, deux courriers de mise

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

V] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Défendeur non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de la première évocation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00322 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQ53 MINUTE N° : S.A.

Le 1er octobre 2024 Formules exécutoires aux avocats + dossiers Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Se prévalant d’un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux

, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur ou du non-professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au

Se prévalant de la non-régularisation des causes du commandement de payer dans le délai imparti, [Localité 4] HABITAT-OPH a assigné la société SNI FAMILY devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire