L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

Ils confirment que Mme [R] détient un PERP et un PERCO dont elle ne connaît pas les conditions de déblocage.

X se disant [Y] [Z] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA

Le 12 octobre 2023, la commission a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Mme [J] [D] née [C].

[Y] [S] [B] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne Madame [J] [F] [R] divorcée [B] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente

PCP JCP requêtes N° RG 25/00252 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6X2S N° MINUTE : 3/2025 JUGEMENT rendu le jeudi 10 avril 2025 DEMANDERESSE Madame [H] [N] demeurant [Adresse 3] comparante en personne

Elle se prévaut enfin d'un préjudice moral résultant des années de procédure, dont elle demande l'indemnisation à hauteur de 10.000 euros.

Ses ressources, sur la période considérée, étaient ainsi au maximum 982,12 euros.

au titre du préjudice de tierce personne.

Régulièrement citée à étude, madame [P] [X] n'a pas comparu, ni personne pour elle sans motif connu du tribunal. L'affaire est mise en délibéré au 08 octobre 2025.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 30 janvier 2018, prenant effet le 1er février 2018, la SA NEOLIA a consenti un bail d'habitation à madame [T] [V] et monsieur [X] [Z] portant

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 21 septembre 2023, prenant effet le 1er octobre 2023, la SA NEOLIA a consenti un bail d'habitation à monsieur [C] [S] portant sur un immeuble

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 27 juillet 2023, prenant effet le 1er août 2023, la SA NEOLIA a consenti un bail d'habitation à monsieur [H] [W] portant sur un immeuble à usage

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 24 octobre 2017, prenant effet le 31 octobre 2017, la SA NEOLIA a consenti un bail d'habitation à monsieur [G] [P] portant sur un immeuble à usage

commandement de payer délivré le 17 décembre 2024 ;Constater que le bail liant les parties se trouve résilié de plein droit ;Juger et ordonner en conséquence que madame [G] [S], devra libérer de sa personne

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 16 juillet 2020, prenant effet le 1er août 2020, la SA NEOLIA a consenti un bail d'habitation à monsieur [V] [X] portant sur un immeuble à usage

Le 08 juin 2021, la [8] informait la SAS [10] qu’elle prenait en charge au titre de l’accident du travail du 03 décembre 2020 la nouvelle lésion de sciatique droite diagnostiquée le 30 avril 2021 par le

Le 13 juillet 2023, après avoir constaté que la situation de la débitrice était irrémédiablement compromise, la commission a décidé d'imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son

Or la [1] est dirigée par son mari, de sorte que FRANCE TRAVAIL a vérifié la réalité de l'emploi occupé, et en particulier, les conditions d'affiliation de Madame [W] en prenant en considération les périodes

Sur l'imputabilité des arrêts de travail, la CPAM se prévaut d'un relevé d'indemnités journalières établissant que le salarié s'est vu prescrire des arrêts de travail de manière continue depuis la date