Le principe de réparation intégrale, sans perte, ni profit, doit alors conduire le tribunal à surseoir à statuer sur ce chef de préjudice, dans l’attente de la justification de la non-prise en charge par

En droit, seule la perte de chance de promotion professionnelle consécutive à la faute inexcusable est indemnisable.

Elle explique avoir rencontré des difficultés financières à la suite de sa séparation et de la perte de son emploi.

perte et le 1er juillet 2023, le remboursement ayant déjà eu lieu

- 31.669,36 euros au titre de l'assistance tierce-personne temporaire, - 58.443 euros au titre de l’aide à la parentalité, - 2.475,06 euros au titre des frais divers, - 4.311,02 euros au titre de la perte

Elle prétend qu’il ne peut être sollicité de sa part à la fois l’indemnisation de la perte d’exploitation calculée en partie par la prise en charge des loyers et charges qu’elle a versé, et le remboursement

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

* La perte de gains professionnels futurs Elle résulte de la perte de l'emploi ou du changement d'emploi.

Il existe à [Localité 4] un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 1], dénommé Résidence [3].

Il est constant qu'un changement de locataire peut constituer une novation.

En conséquence, il ne peut s’agir d’un défaut de conception.

Pertes de gains professionnels actuels : sursis à statuer Préjudices patrimoniaux permanents Assistance par tierce personne permanente : 644 298,86 € Dépenses de santé futures : sursis à statuer Incidence

: à : Me Nathalie MINEL-PERNEL - [Adresse 4] ORDONNANCE DU : 09 AVRIL 2025 ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier Statuant

Certes, cela ne peut exclure d’office toute originalité.

Mme [O] oppose qu'aucune disposition n'impose de soulever une fin de non-recevoir, qui peut l'être en tout état de cause, simultanément à une exception de procédure.

En conséquence, il y a lieu de conclure à la perte de fonds.

En l’espèce, aucune demande n’étant formée par l’épouse à ce titre, la perte de l’usage sera constatée.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Dès lors que le Docteur [K] n'a pas saisi le juge de la mise en état de conclusions d'incident aux fins de sursis à statuer, une telle demande, présentée devant le tribunal statuant au fond, est manifestement

[R] fait valoir que l’indemnité ne peut pas être réduite en cas d’aide familiale.