parent créancier peut se rapprocher de la caisse d’allocations familiales ou se rendre sur le site pension-alimentaire.caf.fr pour obtenir toute information utile DIT qu'il n'y a pas lieu à mise en place

Le débiteur ne conteste pas non plus ne pas avoir respecté le plan d’apurement amiable mis en place avec son bailleur au mois d’octobre 2024.

Il relève que certaines clauses telles que la clause « CONDITIONS FINANCIERES PAR NATURE DE PRET » et « PLAN DE FINANCEMENT EN EUROS », tout comme le tableau d’amortissement, laissaient entendre que le

Madame [Q] [F], comparant en personne, a exposé sa situation personnelle, professionnelle et financière.

ET ENTITES FINANC.

[H] a contesté ces créances et a sollicité un sursis au paiement desdits avis, dans l’attente de l’issue de son recours, ainsi qu’une dispense de mise en place de garanties financières en raison de sa

du plan restera annexé au présent jugement, DIT que le plan entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la notification du présent jugement ; RAPPELLE que les créanciers ne peuvent exercer de

PERSONAL FINANCE aux entiers dépens ».

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES ( anciennement dénommé FINANCO) immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°338 138 795 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse

SUR L'INTERMEDIATION FINANCIERE L’article 373-2-2 du Code civil prévoit pour la part en numéraire de la pension alimentaire, une intermédiation financière par l’organisme débiteur dans les conditions

[D] de 78 échéances de 49,78 euros, soit un effacement partiel de la dette de 642,84 euros en fin de plan.

lettre recommandée avec avis de réception adressée le 16 décembre 2025 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir que les mensualités décidées par cette dernière dans le cadre du plan

Elle produit des justificatifs de sa situation personnelle et financière.

Au soutien de sa demande, elle fait état d’une situation personnelle et financière compliquée, exposant qu’elle a la charge seule de ses deux enfants, âgés de 22 ans et 8 ans, son aîné, placé dans un foyer

contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera revalorisée chaque année selon les modalités prévues par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale ; Rappelle que jusqu’à la mise en place

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire, Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière des pensions

La commission a déclaré sa demande recevable le 1er octobre 2024 et lors de sa séance du 7 janvier 2025 recommandé la mise en place d'un plan comportant 67 mensualités de 213,20 euros à taux de 0% avec

HOIST FINANCE AB (PUBL), venant aux droits de la Societe ONEY BANK, société de droit suédois dont le siège social est sis [Adresse 1] (SUEDE), agissant en FRANCE par le biais de sa succursale HOIST FINANCE

[J] de 78 échéances de 15,71 euros, soit un effacement partiel de 202,94 euros en fin de plan.

[F] de 78 échéances de 33,80 euros, soit un effacement partiel de 436,42 euros en fin de plan.