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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
686d88aca2273490db10fc99
7 juillet 2025
sollicité auprès de la Banque Populaire Méditerranée deux prêts professionnels de 17 000 € et 20 000 €, ainsi qu'une autorisation de découvert de 20 000 € sur son compte professionnel, qu'ils se sont portés
PCP JCP fond
6686e860e74459e0c7ed23d2
3 juillet 2024
La banque n’est pas soumise à un devoir de conseil général, étant seulement tenue de procéder à des vérifications pour la régularité de l’offre de crédit qui permettent au débiteur de comprendre la portée
CIVIL TP SAINT DENIS
6709542606866c0645cd2c92
7 octobre 2024
Par un acte sous seing privé du 8 juin 2020, Madame [F] [N] [X] s’est portée caution solidaire des engagements de Madame [F] [G] [X].
Expropriation
69658fcecdc6046d47150298
8 janvier 2026
LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) qui prévoit la transformation de 448 quartiers prioritaires de la ville, la Communauté d'Agglomération [Localité 14] Portes
Chambre 22 / Proxi fond
6866c560d33109fd079a99d1
3 juillet 2025
Par acte sous signature électronique du 29 août 2021, [D] SA s'est portée caution solidaire des engagements souscrits par Mme [K] [N] [R] au titre dudit contrat.
PCP JCP ACR fond
668d7ff853e3bdd077867608
9 juillet 2024
Par acte distinct du 10/12/2021, la société GARANTME s'était portée caution solidaire des engagements de Monsieur [I] [O] dans la limite de 108 mois et de 90 000 €.
18° chambre 1ère section
6610419bc9ea95b316fe1cff
4 avril 2024
Par acte du 5 février 2021, Monsieur [L] [M] s'est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [W] [X] [F] au profit de Monsieur [K] [T].
9ème chambre 2ème section
66294e01204c0caeeb991d60
24 avril 2024
[K] [X] et [B] [E], ainsi que Mme [V] [W] se sont portés cautions solidaires dans la limite chacun de 20.400 euros, l'engagement de la troisième ayant été repris par MM.
6686e861e74459e0c7ed23de
6686e864e74459e0c7ed2438
JCP
668c2aef894f7f4d2e09f265
8 juillet 2024
[G] [T] s’est porté caution solidaire des engagements pris par Mme [M]. Par acte de commissaire de justice du 7 mars 2023, M.
Référés Proximité
679aa440e9a46d1f5a769a71
8 janvier 2025
Par acte sous seing privé en date du 31 janvier 2023, Monsieur [S], [K], [N], [W] s’est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [B], [F] [X] dans le cadre du bail précité.
67fd535be85d0474bddb52af
7 avril 2025
Affaires Contentieuses
69dd41dfcdc6046d471fb1a7
10 avril 2026
et une fenêtre en baie vitrée à galandage, d’agrandissement d’ouverture pour une porte d’entrée, ainsi que la fourniture et la pose de ladite porte d’entrée et la fourniture et la pose d’une porte de
6686e85fe74459e0c7ed23ad
4ème chambre 2ème section
65aacc8a0c777d3ec8eb642a
11 janvier 2024
avait vocation à servir les seuls intérêts financiers d'[G] [Z] et qu'elle était étrangère aux échanges entre cette dernière et Mme [A] [O] sur ce prêt ce qui ne lui a donc pas permis de comprendre la portée
6ème chambre civile
69cef61dcdc6046d47eaa8b9
2 avril 2026
Le conducteur du bus Monsieur [P] [W] salarié de la société KEOLIS PORTE DES ALPES a été entendu par les gendarmes.
PPP Contentieux général
65b2b0d0fd6229a4e589db3e
15 janvier 2024
ressort des documents transmis par télécopie par la Société KANTIS à l'agence ICADE concernant les "garants" en vue de compléter de dossier de Mme [K] [W], que les deux cautions se sont expressément portées
69de8d1ccdc6046d473ca5b9
14 avril 2026
La SACCEF, aux droits de laquelle se trouve la COMPAGNIE EUROPEENNE de GARANTIES et CAUTIONS (la CEGC) en vertu d'une fusion-absorption, s'est portée caution solidaire de ce prêt, par acte du 31 janvier
6a0cad00cdc6046d4739d417
18 mai 2026
au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement ; 2/ à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du crédit souscrit par Mme [X] [W], et la condamner à lui payer et porter
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