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13 343 résultats pour « portée de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

686d88aca2273490db10fc99

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

sollicité auprès de la Banque Populaire Méditerranée deux prêts professionnels de 17 000 € et 20 000 €, ainsi qu'une autorisation de découvert de 20 000 € sur son compte professionnel, qu'ils se sont portés

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e860e74459e0c7ed23d2

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La banque n’est pas soumise à un devoir de conseil général, étant seulement tenue de procéder à des vérifications pour la régularité de l’offre de crédit qui permettent au débiteur de comprendre la portée

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542606866c0645cd2c92

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par un acte sous seing privé du 8 juin 2020, Madame [F] [N] [X] s’est portée caution solidaire des engagements de Madame [F] [G] [X].

Source officielle
TJ

Expropriation

69658fcecdc6046d47150298

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) qui prévoit la transformation de 448 quartiers prioritaires de la ville, la Communauté d'Agglomération [Localité 14] Portes

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c560d33109fd079a99d1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par acte sous signature électronique du 29 août 2021, [D] SA s'est portée caution solidaire des engagements souscrits par Mme [K] [N] [R] au titre dudit contrat.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668d7ff853e3bdd077867608

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par acte distinct du 10/12/2021, la société GARANTME s'était portée caution solidaire des engagements de Monsieur [I] [O] dans la limite de 108 mois et de 90 000 €.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6610419bc9ea95b316fe1cff

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par acte du 5 février 2021, Monsieur [L] [M] s'est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [W] [X] [F] au profit de Monsieur [K] [T].

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66294e01204c0caeeb991d60

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

[K] [X] et [B] [E], ainsi que Mme [V] [W] se sont portés cautions solidaires dans la limite chacun de 20.400 euros, l'engagement de la troisième ayant été repris par MM.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e861e74459e0c7ed23de

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La banque n’est pas soumise à un devoir de conseil général, étant seulement tenue de procéder à des vérifications pour la régularité de l’offre de crédit qui permettent au débiteur de comprendre la portée

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e864e74459e0c7ed2438

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La banque n’est pas soumise à un devoir de conseil général, étant seulement tenue de procéder à des vérifications pour la régularité de l’offre de crédit qui permettent au débiteur de comprendre la portée

Source officielle
TJ

JCP

668c2aef894f7f4d2e09f265

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[G] [T] s’est porté caution solidaire des engagements pris par Mme [M]. Par acte de commissaire de justice du 7 mars 2023, M.

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa440e9a46d1f5a769a71

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par acte sous seing privé en date du 31 janvier 2023, Monsieur [S], [K], [N], [W] s’est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [B], [F] [X] dans le cadre du bail précité.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd535be85d0474bddb52af

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La banque n’est pas soumise à un devoir de conseil général, étant seulement tenue de procéder à des vérifications pour la régularité de l’offre de crédit qui permettent au débiteur de comprendre la portée

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41dfcdc6046d471fb1a7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

et une fenêtre en baie vitrée à galandage, d’agrandissement d’ouverture pour une porte d’entrée, ainsi que la fourniture et la pose de ladite porte d’entrée et la fourniture et la pose d’une porte de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e85fe74459e0c7ed23ad

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La banque n’est pas soumise à un devoir de conseil général, étant seulement tenue de procéder à des vérifications pour la régularité de l’offre de crédit qui permettent au débiteur de comprendre la portée

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65aacc8a0c777d3ec8eb642a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

avait vocation à servir les seuls intérêts financiers d'[G] [Z] et qu'elle était étrangère aux échanges entre cette dernière et Mme [A] [O] sur ce prêt ce qui ne lui a donc pas permis de comprendre la portée

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef61dcdc6046d47eaa8b9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le conducteur du bus Monsieur [P] [W] salarié de la société KEOLIS PORTE DES ALPES a été entendu par les gendarmes.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b2b0d0fd6229a4e589db3e

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

ressort des documents transmis par télécopie par la Société KANTIS à l'agence ICADE concernant les "garants" en vue de compléter de dossier de Mme [K] [W], que les deux cautions se sont expressément portées

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d1ccdc6046d473ca5b9

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

La SACCEF, aux droits de laquelle se trouve la COMPAGNIE EUROPEENNE de GARANTIES et CAUTIONS (la CEGC) en vertu d'une fusion-absorption, s'est portée caution solidaire de ce prêt, par acte du 31 janvier

Source officielle
TJ

JCP

6a0cad00cdc6046d4739d417

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement ; 2/ à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du crédit souscrit par Mme [X] [W], et la condamner à lui payer et porter

Source officielle

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