Si cette photographie, produite sur papier libre, non datée et non authentifiée, n’est pas, à elle-seule, probante, cet état de fait n’est pas contesté par le syndicat des copropriétaires.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.

Réponse du juge Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile :« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au

, par une société “qualifiée amiante Qualibat 1552", les plaques d’amiante pour les remplacer par des plaques non amiantées.

que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace.

En l’espèce, il ressort du diagnostic de performance énergétique réalisé avant la vente et porté à la connaissance des acquéreurs que les portes sont en métal avec moins de 30% de double vitrage et que

une assurance Constructeur Non Réalisateur n°13 01365.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 06 janvier 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 24/00274 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P547

Sur place, il y a d’autres noms sur les boîtes aux lettres.

confirmes et non appropriés pour ce genre de travail » (M.

électrique inachevé et non protégé - une mauvaise implantation des portes et fenêtres - la trappe d’accès au grenier est inachevée et ouvre dans le volume du séjour, le mode de pose discontinu de la laine

11]) et domicilié pour la présente procédure à l’agence [Adresse 15] à [Adresse 13] [Localité 1] Rep/assistant : Me Marie ROSSI, avocat au barreau d’AJACCIO Madame [N] [R], domiciliée [Adresse 20] Non

demeurant [Adresse 5] représenté par Me Nicolas CREISSON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSES CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIALES (CCSS), dont le siège social est sis [Adresse 4] non

MOTIFS DE LA DECISION Sur les fins de non recevoir L’article 122 du Code de procédure civile énonce que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable

A défaut d'accord des parties sur le nom du notaire à désigner, Maître [A] [F], notaire à [Localité 3] [Adresse 3] sera désigné pour y procéder.

Il fait valoir qu'il a dû aménager son poste, qu'il subit une grande pénibilité dans son activité et présente une impossibilité de réaliser certains actes et de porter des charges alors même qu’il exerce

Par ailleurs, la fin de non-recevoir tirée de l'estoppel n'est applicable qu'au cours d'une même instance, alors que la banque soulève cette fin de non-recevoir au vu de l'attitude procédurale de l'emprunteur

examiner la victime ; - décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ; * noter

Par ailleurs, la fin de non-recevoir tirée de l'estoppel n'est applicable qu'au cours d’une même instance, alors que la banque soulève cette fin de non-recevoir au vu de l’attitude procédurale des emprunteurs

Par ailleurs, la fin de non-recevoir tirée de l'estoppel n'est applicable qu'au cours d'une même instance, alors que la banque soulève cette fin de non-recevoir au vu de l'attitude procédurale de l'emprunteur