date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 07 avril 2026.

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges tel qu'il aurait été dû si le bail s'était poursuivi à compter du 17 mars 2025, date de la résiliation du bail

Il apparaît donc qu’aux termes des statuts de la société, ces deux salariés avaient pouvoir de la représenter tant à la date du commandement de payer qu’à la date de l’assignation.

à intervenir ne pourra qu’être déclarée opposable au FGAO ;Dire que la FGAO ne peut être condamné aux frais irrépétibles ;Ecarter le caractère exécutoire de la décision ou, à titre subsidiaire,  limiter

MOTIFS DE LA DECISION 1.

la société BASILIQUE COMMERCE à créditer, à titre de provision, sur le compte locatif de la société SAFA, la somme de 5.000 euros à la date rétroactive du 2 décembre 2022 ; - Condamner la société BASILIQUE

euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de la présente décision, de poursuivre l'exploitation des œuvres documentaires dont Mme [XZ] est l'auteur au sein des magazines

poursuite à son encontre.

avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 21 Avril 2026, avons rendu ce jour la décision suivante : DEMANDERESSE : S.C.I.

de l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 4 octobre 2024.

A l’audience publique du 02 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 22 Mai 2026.

Par courriel daté du 5 février 2026, elle a dit ne pas intervenir à l’instance et transmet ses débours définitifs. La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

A l’audience, les parties ont été entendues en leurs observations et la décision mise en délibéré au 22 mai 2026.

PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par décision mise à la disposition au greffe, après débats en audience publique, contradictoire et en premier ressort, Constatons l’acquisition de la clause résolutoire

Suivant exploit du commissaire de justice en date du 19 août 2024, le créancier poursuivant a fait assigner Madame [M] [O] [T] [I] veuve [C], Madame [A] [N] [L] [C] et Monsieur [P] [U] [J] [C] à l’audience

formée à l’encontre de Monsieur [T]RESERVER les dépens L’affaire a été évoquée à l’audience d’incidents du 21 avril 2026, à laquelle les conseils des parties ont comparu, après quoi la décision a été

[T] [X] de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre lui du fait des demandes formées par Mme [G] [S] dans la procédure susvisée -Condamner Mme [F] [D] à payer à M.

et selon la formule suivante : somme actualisée = somme initiale x A B A: dernier indice publié à la date de la réévaluation, B: indice publié à la date de la présente décision, Rappelé au débiteur de