Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève totale dans tous les contentieux à compter du 02 avril 2026 jusqu'au 16 avril inclus

Il appartient au bailleur d'établir l'inoccupation ou la cession.

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice, Monsieur [I] [P] [M] n'est ni présent ni représenté.

Paris Habitat OPH a mentionné que l'arriéré s'élevait à la somme de 5.982,69 euros, terme d'octobre 2023 inclus.

le tribunal judiciaire de Paris, pôle de proximité, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes avec exécution provisoire : - 4190, 74 euros, échéance du 2ème trimestre 2023 incluse

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.

La SCI DE L’EST justifie, par la production du bail, du commandement de payer délivré le 19 juillet 2023 et du décompte inclus dans l'assignation, que la société défenderesse reste lui devoir une somme

[Y] [O] est redevable d’une somme de 2.353,77€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, échéance de janvier 2026 incluse.

Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève totale dans tous les contentieux à compter du 02 avril 2026 jusqu'au 16 avril inclus

présente procédure.

Il n'y a pas lieu, en revanche, d'inclure dès à présent dans les dépens les frais relatifs à l'exécution du jugement dès lors qu'il n'est pas démontré en l'état qu'ils seraient nécessaires et justifiés

[F] [N] Minute : 394/2025 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 01 Avril 2025 ; Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB, Juge au tribunal judiciaire de Versailles chargée

Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa. " En l'espèce, le bail contient une clause l'article 12 de ses conditions générales qui prévoit que " le présent contrat

, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 07 avril 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.

Il expose que Mme [V] prononce régulièrement des insultes à l'encontre de ses voisins.

Il convient donc de condamner le locataire au paiement de cette somme qui portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Selon l'article 1225 du code civil, en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait

A l'audience du 28 mai 2024, Monsieur [O] [I] [U] [D] et Madame [J] [B] [Z] [D], représentés, indiquent que la dette est de 7607,66 euros au 7 mai 2024 inclus, et sollicitent le bénéfice des termes de

[I] ont saisi le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle, en ce que la décision comporte une erreur matérielle s’agissant de la désignation de la masse à partager en ce qu’elle inclue