Ces mesures devront être mises en œuvre au plus tard à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision et pour la durée visée au dispositif de la présente décision.

électronique, dans le marché intérieur (dite “directive sur le commerce électronique”).

Aux termes de ses dernières conclusions, la MACIF (Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et des salariés de l’Industrie et du Commerce), représentée par son avocat,

Il appartiendra aux parties, sur lesquelles pèse la charge de la preuve, de présenter leurs demandes devant lui.

et que la chambre parentale qui présente un mur sur lequel a été trouvée la mérule a été refaite à leur prise de possession de bien, - que, s’agissant de l’état du sous-sol jugé préoccupant par l’expert

En l’espèce, il n’est pas contesté que [KK] [JJ] est partie à la présente instance, de sorte que son décès est susceptible d’interrompre au bénéfice de sa succession la présente instance.

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Il soutient qu’il est injuste d’affirmer que l’allée qui dessert les maisons appartenant aux deux parties, serait la propriété des demandeurs, alors que jusque-là les propriétaires respectifs ont agi comme

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Le 16 janvier 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Chartres s'est déclaré incompétent au profit de la 1ère chambre du même tribunal.

2ème section N° RG 18/02555 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMNUK Mutuelle Assurance des Commercants et Industriels de France et des Cadres et Salaires de l’Industrie et du Commerce, dite MACIF, prise en la

Tout comme M.

Dans le cadre de la présente instance, il s’agit de la SAS Socadia et la SAS Créations Automobiles.

Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

Ainsi fait et rendu le ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE, par Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, assistée de Anne Françoise GASTRIN, greffière, lesquelles ont signé la minute du présent

Renseignements d'identité : - Mentionner les noms, prénoms et qualités des personnes présentes à l'expertise, y compris avocats et médecins-conseils ou autres professionnels ; 2.

Ces mesures devront être mises en œuvre au plus tard à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision et pour la durée visée au dispositif de la présente décision.

Mme [Z] expose qu’elle est diplômée de la chambre de commerce et d’industrie de Londres, qu’au mois d’avril 2014 elle a rejoint la société MRM/ MCCANN en qualité de Directrice Générale adjointe et que

* Exposant avoir été victimes d'agissements frauduleux de la société APOLLONIA, agent immobilier s'étant présenté comme gestionnaire de patrimoine immobilier et intermédiaire en opérations de banque