des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

Après le départ des locataires, un décompte définitif a été arrêté par la bailleresse à la somme de 2 620,88 €.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 1er septembre 2025.

GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé du jugement de Madame Margaux PALLOT, greffier placé.

J.I.S.J, prise en la personne de Monsieur [G] [J], en sa qualité de président de ladite société,, dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 24 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, et

S’agissant du défaut d’entretien pour lequel M. [T] demande la condamnation de M.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition des parties au greffe.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Or la pension de retraite de Monsieur [H] [I] varie en fonction de l'âge de son départ à la retraite de sorte qu'elle sera plus élevée en cas de départ à la retraite à l'âge de 67 ans.

Par ailleur l'article L741-3 du CESEDA dispose que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

été appelée à l’audience publique du 24 juin 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame HOURNE-RAUBET Julie, Greffier, présent lors des débats

de départ volontaire du locataire, l'expulsion de Monsieur [O] [B] et de tous occupants de son chef du logement de type T2 de 46 m' n°0068-10-13-0233 situé au rez-de-chaussée 12 rue Gusto Gervasotti à

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 5 décembre 2025.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 26 novembre 2025.

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

Régulièrement assigné à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Monsieur [D] [Z] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 22 octobre 2025.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 7 octobre 2025.