En effet, la demande du syndicat des copropriétaires est une demande en paiement des charges échues.

ENTRE : DEMANDEUR : Le syndicat de copropriété [Localité 2] sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la SAS [F], [Adresse 3], prise en son agence [F] [Localité 3] située [Adresse 4], représentée par

[Y] [S] [U] et Mme [W] [P] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10.977,20 euros au titre des charges de copropriété échues au 10 novembre 2023, 4e trimestre 2023 inclus.

N° RG 23/05718 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FU3 PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice la Société POURTAL, dont le

1965, Vu les articles 484 et suivants du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Monsieur [G] [W] au paiement de la somme de 6.946,87 € arrêtée au mois de décembre 2025 au titre de l'arriéré de charges échues

2023, et les attestations de non recours sur ces assemblées générales, - les appels de fonds et relevés individuels de charges pour la période concernée - et un décompte, des charges de copropriété échues

Paribas la somme de 3 973,44 €, échéances échues et impayées afférentes au prêt de 379 000 €, en l’absence de régularisation de leur part.

[Adresse 2], Représenté par son syndic en exercice FONCIA [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Frédéric RACHLIN

: DEMANDERESSE Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société IMMOBILIERE PUJOL, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise

DEMANDERESSE Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise

DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice La Société SA GIA MAZET, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal représentée

Ce commandement de payer les charges de copropriété avec mise en demeure l'informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement

Ce commandement de payer les charges de copropriété avec mise en demeure l'informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété échues En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise

générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 7] ET D’ILE DE FRANCE, Société Civile coopérative à personnel et capital variables, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro D 775 665 615, prise

Cette mise en demeure l'informait qu'en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l'issue du délai de trente jours.

W-B7I-4XI2 PARTIES : DEMANDERESSE LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la S.A.S STGL IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 2] prise

o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00887 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKXU MF/SH JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 09 JUILLET 2024 DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de la résidence ATHENA, pris