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3 468 résultats pour « principe général de responsabilité (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

67f02d4702fc178212f80b39

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : Juger que la Société Générale est responsable de plein droit, en matière d’opérations de paiement non autorisées, aux termes des dispositions des articles L. 133-17 et

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

68ed44500da7cb996dc943a3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

S'agissant de la demande reconventionnelle, il n’est pas non plus besoin d’une telle autorisation lorsqu’elle n’est qu’une défense à l’action principale ou est exclusivement fondée sur elle.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad23034fdec52d9ea3ca

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il conteste ensuite tout principe général de responsabilité sans faute envers les tiers pour de seuls préjudices anormaux et spéciaux, la jurisprudence judiciaire relative à la responsabilité sans faute

Source officielle
TJ

Chambre des référés

670d48665434c02d9882c705

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, non-conformités constitueraient des dommages affectant l'ouvrage dans un de ses éléments d'équipement sans rendre l'immeuble impropre à sa destination, de dire si cet élément fait ou non indissociablement

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0154b74e929a9d8fa3ac5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[C] [E] a, par actes de commissaire de justice en date des 12 et 24 juin et 7 juillet 2025, assigné en référé ce praticien, son assureur de responsabilité civile professionnelle, la société GENERALI venant

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

69780fc2cdc6046d47d0ddf6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

B- Sur l’imputabilité de la responsabilité L’expert judiciaire expose que les travaux de plomberie ont été réalisés par la société DOULEAU, sous la responsabilité de l’architecte, M. [O] [N].

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

687005b4b8daa57c7f66a3a8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par courrier du 28 novembre 2016, la mairie de [Localité 13] a notifié une décision de non-conformité aux motifs que « la construction n’est pas conforme à l’autorisation en ce que l’aspect est non taloché

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9fecc8a1343b8cd626bd

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

indemnisable et qu’en toute hypothèse, les graves manquements commis par Madame [U] [Y] sont de nature à exonérer totalement SOCIETE GENERALE de toute responsabilité dans les pertes qu’ils auraient à

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

67816cfe6d34da2cbdcd8947

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A l'audience du 5 décembre 2024, Madame [W] [X], assistée par son conseil, maintient ses demandes principales.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e858e74459e0c7ed2286

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

S'agissant de la connaissance du fait générateur de la responsabilité ce dernier résulte du déblocage des fonds, suite au manquement de la banque à son devoir d'information et d'alerte, puisqu'elle n'a

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9ffac8a1343b8cd62760

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

[K] [H] et l’association ADC France demandent au tribunal de : « A TITRE PRINCIPAL : • Juger que la société SOCIETE GENERALE n’a pas respecté son obligation légale de vigilance, au titre du dispositif

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9fc6c8a1343b8cd62497

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

[L] [P] et l’association ADC France demandent au tribunal de : « A TITRE PRINCIPAL : • Juger que la société SOCIETE GENERALE n’a pas respecté son obligation légale de vigilance, au titre du dispositif

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd7242548223b2c7ab3719

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6980b016cdc6046d47a166a7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Les défenderesses concluent principalement à la mise hors de cause de la société BEMAGRE et de son assureur, soutenant que la responsabilité incombe exclusivement à la société de maintenance, la société

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TJ

Chambre Civile 2

67115c89ffbc793219adcee3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

A TITRE SUBSIDIAIRE LIMITER la quote-part de responsabilité imputable à la société GENERAL SERVICES RENOVATION à 50% du sinistre.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

6785669aaaacbea0fe680af5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par courriel en date du 16 avril 2021, l’assureur de la société MCR BAT a opposé une position de non-garantie.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e860e74459e0c7ed23cd

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de vente et l’affectation du contrat de crédit à ce contrat principal.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f81ed5cf40727a00441618

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[J] de deux prétendues fautes qui sont en lien direct avec l’exercice de son mandat de président (1 - la décision de soumettre à l’approbation de l’assemblée générale un budget non adopté par le conseil

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67081b1789f19e8c50f8d4b8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Maître [J] soutient que l'action en responsabilité est prescrite. Il expose que sa mission a débuté le 18 février 2016 et a pris fin le 7 mars 2017.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78f02c4a0d96dc23462c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société PEIM ETANCHEITE affirme que le nom du chantier est TECHNIBAT et non la maison de Mme [F] [M] comme en atteste la facture communiquée par la société PEIM ETANCHEITE.

Source officielle

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