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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
67f02d4702fc178212f80b39
4 avril 2025
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : Juger que la Société Générale est responsable de plein droit, en matière d’opérations de paiement non autorisées, aux termes des dispositions des articles L. 133-17 et
8ème chambre 2ème section
68ed44500da7cb996dc943a3
9 octobre 2025
S'agissant de la demande reconventionnelle, il n’est pas non plus besoin d’une telle autorisation lorsqu’elle n’est qu’une défense à l’action principale ou est exclusivement fondée sur elle.
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad23034fdec52d9ea3ca
30 avril 2024
Il conteste ensuite tout principe général de responsabilité sans faute envers les tiers pour de seuls préjudices anormaux et spéciaux, la jurisprudence judiciaire relative à la responsabilité sans faute
Chambre des référés
670d48665434c02d9882c705
10 octobre 2024
, non-conformités constitueraient des dommages affectant l'ouvrage dans un de ses éléments d'équipement sans rendre l'immeuble impropre à sa destination, de dire si cet élément fait ou non indissociablement
Service des référés
68e0154b74e929a9d8fa3ac5
3 octobre 2025
[C] [E] a, par actes de commissaire de justice en date des 12 et 24 juin et 7 juillet 2025, assigné en référé ce praticien, son assureur de responsabilité civile professionnelle, la société GENERALI venant
CONTENTIEUX -10.000
69780fc2cdc6046d47d0ddf6
8 janvier 2026
B- Sur l’imputabilité de la responsabilité L’expert judiciaire expose que les travaux de plomberie ont été réalisés par la société DOULEAU, sous la responsabilité de l’architecte, M. [O] [N].
6ème chambre 1ère section
687005b4b8daa57c7f66a3a8
1 juillet 2025
Par courrier du 28 novembre 2016, la mairie de [Localité 13] a notifié une décision de non-conformité aux motifs que « la construction n’est pas conforme à l’autorisation en ce que l’aspect est non taloché
9ème chambre 1ère section
662a9fecc8a1343b8cd626bd
24 avril 2024
indemnisable et qu’en toute hypothèse, les graves manquements commis par Madame [U] [Y] sont de nature à exonérer totalement SOCIETE GENERALE de toute responsabilité dans les pertes qu’ils auraient à
Chambre 25 / Proxi fond
67816cfe6d34da2cbdcd8947
10 janvier 2025
A l'audience du 5 décembre 2024, Madame [W] [X], assistée par son conseil, maintient ses demandes principales.
PCP JCP fond
6686e858e74459e0c7ed2286
3 juillet 2024
S'agissant de la connaissance du fait générateur de la responsabilité ce dernier résulte du déblocage des fonds, suite au manquement de la banque à son devoir d'information et d'alerte, puisqu'elle n'a
662a9ffac8a1343b8cd62760
[K] [H] et l’association ADC France demandent au tribunal de : « A TITRE PRINCIPAL : • Juger que la société SOCIETE GENERALE n’a pas respecté son obligation légale de vigilance, au titre du dispositif
662a9fc6c8a1343b8cd62497
[L] [P] et l’association ADC France demandent au tribunal de : « A TITRE PRINCIPAL : • Juger que la société SOCIETE GENERALE n’a pas respecté son obligation légale de vigilance, au titre du dispositif
1/1/1 resp profess du drt
68dd7242548223b2c7ab3719
1 octobre 2025
Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
2ème Chambre
6980b016cdc6046d47a166a7
12 janvier 2026
Les défenderesses concluent principalement à la mise hors de cause de la société BEMAGRE et de son assureur, soutenant que la responsabilité incombe exclusivement à la société de maintenance, la société
Chambre Civile 2
67115c89ffbc793219adcee3
11 octobre 2024
A TITRE SUBSIDIAIRE LIMITER la quote-part de responsabilité imputable à la société GENERAL SERVICES RENOVATION à 50% du sinistre.
3ème Chbre Cab A3
6785669aaaacbea0fe680af5
9 janvier 2025
Par courriel en date du 16 avril 2021, l’assureur de la société MCR BAT a opposé une position de non-garantie.
6686e860e74459e0c7ed23cd
de vente et l’affectation du contrat de crédit à ce contrat principal.
1ère Chambre
67f81ed5cf40727a00441618
10 avril 2025
[J] de deux prétendues fautes qui sont en lien direct avec l’exercice de son mandat de président (1 - la décision de soumettre à l’approbation de l’assemblée générale un budget non adopté par le conseil
1/1/2 resp profess du drt
67081b1789f19e8c50f8d4b8
Maître [J] soutient que l'action en responsabilité est prescrite. Il expose que sa mission a débuté le 18 février 2016 et a pris fin le 7 mars 2017.
658c78f02c4a0d96dc23462c
21 décembre 2023
La société PEIM ETANCHEITE affirme que le nom du chantier est TECHNIBAT et non la maison de Mme [F] [M] comme en atteste la facture communiquée par la société PEIM ETANCHEITE.
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