Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Vu les protestations et réserves formulées par la S.N.C.

Elle demande en revanche au juge des référés de débouter la S.A.S [Adresse 1] de ses autres demandes.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

[B] a mis en danger Mme [G] usager de la route dans le cadre de l’exécution de sa mission professionnelle ;Juger que M.[B] était tenu de respecter les dispositions du code de la route ;Juger que M.

Les demandes dépourvues d'effet telles les demandes de donner acte ou de constat ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge doit se prononcer au sens du code de procédure civile.

PROTECT BP, S.A.S.

et réserves ; ¤ Dire que " l'expert judiciaire désigné pourra, s'il le juge utile, se faire assister par un sapiteur médecin expert psychiatre de son choix " ; ¤ Décerner acte à la CRAMA qu'elle n'a

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

[G] [B] demande au juge aux affaires familiales de : « JUGER recevable l’action en compte, liquidation et partage engagée par Monsieur [L] [N].

qui sollicite du juge des référés de : - réformer le paragraphe 12 de la mission d’expertise sollicitée par la demanderesse dans le suivant : « autoriser la EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE, en cas d’

jugée.

Il se déduit de ces circonstances et des déclarations orales connues du préfet que c’est à tort que le préfet a estimé insuffisantes ses garanties de représentation et l’a placé en rétention plutôt que

En défense, la société GOGO CAR WASH et la société AXERIA IARD ne s’opposent pas à l’expertise demandée, sous les réserves et protestations d’usage, à condition qu’elle soit aux frais de Monsieur [O] [

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L’autorité compétente pour saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire est donc le Préfet ou les personnes disposant d’une délégation de signature, délégation qui s’impose à peine d’irrecevabilité

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.