Mme [T] [D] rappelle que selon l’article L 145-9 du code de commerce, le bail commercial a été tacitement prolongé, la SCI JLCES n’ayant délivré aucun congé ni opéré de mise en demeure formelle en vue

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 03 Octobre 2025

par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du code de procédure civile le 4 décembre 2025 prorogé au 8 janvier 2026, contradictoirement, en premier ressort.

La motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés aux articles L.142-4 et L.142-5 sont notifiés aux

Sur l’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 05 Octobre 2025 à 09 heures 43 enregistrée sous le numéro N° RG 25/

X se disant [F] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé

L.142-6 du Code de la sécurité sociale) ; o l'avis transmis à l'organisme sur le taux d'incapacité permanent (mentionné à l'article R.141-8-5 du Code de la sécurité sociale) ; - désigner tel expert qu'il

L'affaire a été retenue à l'audience du 12 juin 2025, à laquelle la SCI KBRC Immo a maintenu sa demande de désignation d'un expert, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile.

Le délibéré a été prorogé au 26 Mai 2026.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 03 Janvier 2026 à 10 heures 58 enregistrée sous le numéro N° RG 26/

-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le

vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Sur le fondement de l'article 1134 ancien du code civil et de l'article L.113-1 du code des assurances relatif à la nature formelle et limitée des exclusions contractuelles, elle soutient que Monsieur

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

ENJOINT à la [11] de transmettre à l’expert désigné l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale et du rapport mentionné au premier alinéa de l’article

, ce en violation des dispositions de l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale, - Juger que la CPAM n'a donc pas respecté le principe du contradictoire, - En conséquence, juger inopposable à la

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

de la rétention de Monsieur [O] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744

En l’espèce, le contrat stipule en son article 18 Exigibilité immédiate que « Sans préjudice de l’article 1226 du code civil, le contrat est résilié et les sommes dues au titre du crédit deviennent immédiatement