de la canalisation en partie commune litigieuse ; - Juger que le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 3], a manqué à son obligation d'entretien et de réparation de la canalisation en

communes ainsi que la modification de sa devanture, affectant ainsi les parties communes sans autorisation de l'asssemblée générale.

Sur les autres demandes Il y a lieu de rejeter les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner les parties au paiement des dépens par moitié chacune

Pour sa part, dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 avril 2023, et au visa de l’article 1240 du code civil, la Sas société nouvelle de vulcanisation industrielle demande

Dès lors, le preneur sera débouté de la demande d'abattement formée de ce chef tant pour la partie restaurant que pour la partie hôtel.

Elle estime non fondées ni démontrées les demandes de dommages et intérêts exprimées par la requérante. *** A l'audience du 21 octobre 2024, les conseils des parties se sont référés à leurs demandes

S’agissant de la demande en remboursement de la TVA sur les loyers versée par la société COSY HOME HERMES depuis 2014, il oppose d’une part un problème de prescription, d’autre part le mal fondé de cette

la demande indemnitaire de la partie demanderesse à de plus justes proportions ; -de débouter Madame [D] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; -de condamner

JUGEMENT rendu le 08 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [M] [E] [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Maître Sophie BEHANZIN de la SELARL BEHANZIN-OUDY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1742

N° RG 23/05446 - 24/1594 N° Portalis DBW3-W-B7H-32YA PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

[D] [N] et la société anonyme In’li, venant aux droits de la société des Nouvelles résidences de Paris, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de libération

[J] [W] de prendre en charge les travaux de réparation du système d’assainissement. Par courrier du 10 novembre 2020, M. [J] [W] a contesté devoir sa garantie sur le fondement des vices cachés.

Etant notamment considéré que Monsieur [D] a dû se soumettre à plusieurs actes opératoires, une indemnité réparatrice conforme à la demande de 10 000 € lui sera allouée.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 janvier 2024 et renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 19 mars 2024. A cette date, la S.A.R.L.

Il est prévu à l'article 370 du même code qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible

S’agissant de la demande en remboursement de la TVA sur les loyers versée par la société COSY HOME HERMES depuis 2014, il oppose d’une part un problème de prescription, d’autre part le mal fondé de cette

Dès lors, le preneur sera débouté de la demande d'abattement formée de ce chef.

Après un renvoi ordonné à la demande des parties, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 novembre 2025.

dans les parties communes ou sur des éléments d'usage commun : - réparation de fuites sur raccords et joints ; - remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ; - rodage des sièges de clapets ; -

, - 237 € représentant le coût de réparation de son cadre du début du 19ème siècle ; - condamner la SAS Diday à lui payer la somme de 2 629 € au titre des réparations des parties communes mises à sa