Par jugement du 16 juin 2015, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire de Paris, a en substance : constaté le renouvellement du bail à effet du

J’affirme sur l’honneur, pour avoir visité plusieurs fois lorsqu’il était voisin, qu’il n’a effectué aucun travaux sur les huisseries de la véranda.

constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail ainsi qu’à voir ordonner l’expulsion de la société preneuse

Ainsi, le contrat d’assurance ne couvrant seulement les préjudices pécuniaires, la compagnie d’assurance ne peut être condamnée à réparer ce préjudice.

Madame [W] déclarant ressentir des douleurs abdominales ainsi qu’une fatigue permanente, elle saisissait la juridiction des référés aux fins de voir ordonner une expertise médicale.

Il est en outre constant que le désordre dénoncé doit avoir provoqué un dommage effectif à l’ouvrage.

En effet, la première expertise avait conclu à un risque de paraplégie de 20 %.

Ils exposent que les travaux effectués par M.

’HLM 1001 Vies Habitat, a fait citer Mme [T] [N] à comparaître en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de voir

Leur divorce a été prononcé par jugement du Tribunal de grande instance de Lille le 27 juillet 2004.

- Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne, étrangère ou non à la famille, est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour

Dans ce cadre, elle avait immédiatement fait savoir à Madame [D] [W] qu’elle cherchait un bien suffisament grand pour accueillir toutes ses affaires personnelles.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande

La responsabilité du syndic peut en effet être engagée vis-à-vis des copropriétaires sur le plan délictuel dès lors que ceux-ci démontrent l'existence d'une faute génératrice d'un préjudice qui leur est

termes de l’article 37 du règlement de copropriété de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3] et [Adresse 8] à [Localité 23], il est prévu que : « Le stationnement dans le square est interdit à toute voiture

En l’espèce, les époux sollicitent du juge qu’il fixe les effets du divorce à la date de l’ordonnance de non-conciliation soit au 14 mai 2019.

Le principe de la responsabilité du fait des choses inanimées trouve son fondement dans la notion de garde, indépendamment de toute faute personnelle du gardien.

Il déclare avoir la garde exclusive de ses filles et ne pas avoir trouvé à se reloger jusqu’à présent. M.

[J] par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse du 21 juin 2018.